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[Résolu] Démission suivi conjoint

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tony080 Le 04-04-2021 à 20:32

Bonjour,

Je suis gérant d'une société et ma boutique est situé sur Amiens (siege social)

Pour des raisons financières, je vais déménager à 100 km d'ici (je ne sais pas si ça a une importance) 

Donc changement de siège social, nouvel extrait de kbis.

Est-ce bien compté comme une " mutation "  ou autre pour que mon conjoint puisse démissionner et bénéficier des allocations chômages le temps de se retourner ?

(je précise que nous sommes en concubinage, déclaré à la mairie et que le prochain bail sera à nos deux noms) c'est vraiment pour le côté  " mutation " que je me pose la question.

Merci à vous

 


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  • Moderateur

    milou27 Le 05-04-2021 à 08:35

      + 1000 messages


    Bonjour

    Si l'on se réfère à l'accord d'application n° 14  :Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unedic.org

    EXTRAIT : c) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.

    Le nouvel emploi peut notamment :

    être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;

    J'en déduis que la démission de votre compagne pour vous suivre relevera d'une démission légitime 
    0
    + -
  • Moderateur

    Zen Maritime Le 05-04-2021 à 08:43

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Dans le règlement de l'assurance chômage une mutation se comprend au sens où une personne salariée est mutée de poste, changée d'affectation et de site d'emploi par son employeur, impliquant qu'il lui faille déménager et entraînant par suite la démission de la personne vivant conjointement.

    De même la notion d'un changement d'emploi suppose qu'un salarié change alors d'employeur, d'entreprise et de lieu de travail.

    Vous concernant c'est différent, vous n'avez pas un employeur qui vous change d'affectation et de site de travail, ce n'est donc pas une mutation. Vous n'êtes pas non plus dans le cadre d'un changement d'emploi / d'employeur.

    Enfin, vous ne créez pas une société en tant qu'entrepreneur, votre société existe déjà dont vous êtes dirigeant. Il faut donc vous assurer auprès du Pôle Emploi que le fait d'en déplacer l'établissement en situant le siège social ailleurs ne s'apparentera pas à un changement pour convenance personnelle mais pourra être pris en compte comme un réel impératif professionnel, pouvant légitimer la démission de la personne conjointe.

    NB : je viens de lire le commentaire de Milou27, selon lequel le Pôle Emploi assimile à un changement d'emploi y compris un changement de travail non salarié, alors que personnellement je ne conçois la notion d'emploi que dans une relation employé/employeur. 

    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    Zen Maritime Le 05-04-2021 à 09:00

    .../... la circulaire juridique de l'UNEDIC précise :

    Le nouvel emploi peut notamment résulter d'une mutation au sein d'une entreprise (Tony080 n'est pas muté); 

    être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé (Tony080 ne change pas d'employeur);
     
    correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise d'un travailleur qui
    était antérieurement privé d'activité (ce n'est pas le cas de Tony080);


    correspondre à une création ou une reprise d'entreprise par le conjoint de l'intéressé (Tony080 ne crée pas une activité, il déplace le siège social d'une activité existante)

    Nous ne sommes donc pas dans l'une des situations notamment listées, d'où une vérification par prudence à faire auprès du Pôle Emploi.


    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    milou27 Le 05-04-2021 à 10:22

    ZEN, il est vrai que le changement de siège social peut poser problème si l'on applique strictement les textes 

    Tu as raison d'émettre des réserves 

    Prudence ! 
    Moderateur

    Zen Maritime Le 05-04-2021 à 10:28

    .../... et Tony080 nous parle de déménager lui en tant que personne ainsi que de déplacer le siège social de la société, il ne nous dit pas exactement ce que devient l'activité, s'il ferme la boutique d'Amiens pour en réouvrir une autre...

    cordialement
    zen maritime 

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