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Démission

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patpas97 Le 21-06-2021 à 14:06

Bonjour, suite à ma démission j'ai demandé à mon employeur de me faire parvenir les documents de fin de contrat. Il m'a répondu par lettre recommandée que les documents étaient disponibles et qu'il fallait que je prenne rendez vous pour venir les chercher. Je ne peux pas me déplacer , puis je lui demander qu'il me les envoie par courrier ? Avec mes remerciements pour votre réponse

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 21-06-2021 à 16:08

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Les documents de fin de contrat sont quérables, c'est-à-dire que c'est au salarié d'aller les quérir au siège de l'entreprise, l'employeur pour sa part n'ayant que l'obligation de les tenir à disposition.

    Il n'y a qu'en cas de certificat médical attestant l'impossibilité pour la personne de se déplacer que celle-ci peut éventuellement donner procuration à un tiers pour aller chercher les documents. En ayant bien sûr informé l'employeur de la situation et en ayant pris rendez-vous auprès de lui.

    Dans tous les cas l'employeur n'a aucune obligation d'envoyer les documents, hors exception où il s'y serait engagé par écrit signé et daté avant la rupture du contrat.

    cordialement
    zen maritime 
    0
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