Droit Local ALSACE

Répondre Répondre

• Moderateur

  milou27 Le 17-07-2021 à 07:30

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  En tant qu'agent de maitrise , vous pouvez bénéficier du droit local en Alsace ou bien des dispositions de la convention collective des ETAM du batiment si plus avantageux 
  
  Droit local : Préavis de démission: 6 semaines
  
  Convention collective : 1 mois si - de 2 ans d'ancienneté 
  
  
  DROIT LOCAL : 
  
  

  Article L1234-16Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

  Ont droit à un préavis de six semaines :

  1° Les professeurs et personnes employées chez des particuliers ;

  2° Les commis commerciaux mentionnés à l'article L__1226-24 ;

  3° Les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.
  -=-=-=
  
  Convention collective : 
  

  En cas de démission, la durée du préavis dépend de l?ancienneté du salarié. Elle est égale à :

  Moins de 2 ans d'ancienneté : 

  1

   mois ;2 ans ou plus d'ancienneté : 2 mois.

  L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une durée plus courte.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  djo.67 Le 27-01-2023 à 00:25

  Bonjour, en étant Etam niveau E : pouvons-nous faire valoir l'article L1234-15 au lieu de l'article L1234-16 ? Car l'article L1234-15 est plus intéressant en cas de démission et une rémunération mensuelle est fixée.
  Permis ces deux articles quel est celle qui prime sur l'autre ? 
  Si l'entreprise veut appliquer 6 semaines en utilisant l'article L1234-16 et que nous voulions 2 semaines en utilisant l'article L1234-15 : comment trancher ?
  Merci pour votre retour.

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 27-01-2023 à 08:07

  Bonjour
  
  Je pense qu'il faut appliquer le L 1234-16 pour un Etam  ( préavis de 6 semaines) si votre convention collective prévoit une durée plus longue 
  
  Le L. 1234-15 (préavis de 15 jours) ne s'applique que pour les salariés sans qualification (qui ne relevent pas de la classification ETAM ) 

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Démission
• Démission CDI en modulation avec compteur négatif
• Envoie du préavis
• Préavis démission lorsque employeur en congés
• [Résolu] Questionnaire du contrôle de recherche d'emploi France Travail
• [Résolu] VRP ne vient plus au travail
• [Résolu] la RH me pousse à la démission

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Démissionner, Prise d'acte ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page