Durée préavis et préavis pendant la fermeture de l'établissement

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Durée préavis et préavis pendant la fermeture de l'établissement

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Mandiiz Le 22-06-2021 à 10:59

Bonjour,

Je travaille en CDI au sein d'une crèche privée depuis le 1er avril 2019. En novembre 2020 j'ai démissionné puis j'ai de nouveau réintégré cette structure (toujours en CDI) une semaine après. On m'a alors fait un nouveau contrat de travail mentionnant que celui-ci prendrai effet le 16 novembre 2020 avec une reprise d'ancienneté au 1 er avril 2019.

J'ai voulu poser ma démission en main propre hier (lundi 21 juin 2021) à ma responsable. Cependant, celle-ci était en télétravail, je lui ai donc envoyé ma lettre par mail.Par précaution j'avais également posté ma lettre le samedi en lettre prioritaire (et non en recommandé avec accusé de réception) afin d'être sûre qu'elle la reçoit lundi.

Le problème c'est que dans ma lettre j'ai indiqué que je quittait mon poste que j'occupais depuis le 1er avril 2019 (en pensant qu'il fallait que je note ma date de ma première Embauche étant donné que sur mon contrat de travail il est mentionné la reprise de mon ancienneté).
Ma responsable m'a donc dit de refaire mon papier avec la date du 16 novembre et me dit que je n'ai pas deux mois de préavis à effectuer mais qu'un seul.

Il est indiqué dans mon contrat de travail que je n'ai qu'un mois de préavis si j'ai moins de deux ans d'ancienneté. Si j'ai deux ans ou plus, il faut alors que j'effectue deux mois de préavis.

Etant donné qu'il ont repris mon ancienneté dans la structure, je pensais qu'il fallait que je fasse deux mois de préavis. Je me trompe ?

Ensuite, j'avais une deuxième question. Ma crèche est fermée du vendredi 30 juillet au dimanche 22 août. Nous avons donc des congés imposés. À la base je voulais que ma démission soit prise en compte hier (lundi 21 juin), faire mes deux mois de préavis pour terminer le vendredi 20 août afin de ne pas revenir travailler à la réouverture de la crèche.

Si je n'ai qu'un mois à effectuer, puis-je déposer ma démission le 21 juillet afin d'avoir une fin de préavis au 20 août comme je le souhaitais initialement ?

Est-ce que j'ai je droit d'avoir mon préavis pendant toute la fermeture de la structure ? J'ai vraiment peur qu'elle me dise que ce n'est pas possible et que je doivent repmvenir travailler à la réouverture de la crèche pour effectuer la fin de mon préavis.

Et je voulais enfin savoir si elle était en droit de m'imposer mes congés ? Car en prenant en compte ma première lettre elle me faisait partir lundi 28 juin car elle me pose mes congés d'été. Moi ça ne m'arrange pas parce que cela signifie que je n'aurai aucun revenu au mois d'août.

Merci beaucoup à tous ceux qui auront eu le courage de me lire.
Très bonne journée à tous.

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milou27 · Answer 1 · Le 22-06-2021 à 18:18

Bonjour

1° - Pour ce qui concerne la durée du préavis, c'est la date d'entrée de l'entreprise mentionnée sur le bulletin de salaire qui fait foi : 2 mois

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 09-72.054, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

EXTRAIT : Qu'en se déterminant ainsi, alors que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire, la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme il lui était demandé si des mentions figurant dans les bulletins de paie ne faisaient pas présumer l'ancienneté revendiquée par le salarié, a privé sa décision de base légale ;

2° - La fermeture annuelle de l'entreprise ne supend pas le préavis

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2001, 99-45.424, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Extrait : Mais attendu que la fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire et que l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail, de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail ;

3° - Si vous avez remis votre lettre de démission le Lundi 21 Juin l'employeur doit en tenir compte et votre contrat prendra fin le Vendredi 20 Août au soir

Mandiiz · Answer 2 · Le 22-06-2021 à 21:50

Bonsoir milou27,
Je vous remercie pour tous le temps que vous avez consacré à répondre à toutes mes questions.
Je vous souhaite une très belle soirée.

Cordialement

Mandiiz

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