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Employeur conteste la durée de prévis après signature

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Frank94 2019-12-08 19:03:11

Bonjour,

Je travail dans une SSII basée en moselle, et suis actuellement chez un client situé en meurthe-et-moselle.

J'ai fais part de mon intention de démissionner à mon employeur à la fin de l'année. Nous étions le 2 octobre à ce moment là. Mon manageur m'a persuadé de repousser ma démission, en me disant que je pourrais faire jouer le droit local pour ramener le préavis à 6 semaines, et qu'il ne pourrait pas m'en empêcher ou s'y opposer. Il pourrait soit-disant me trouver une autre mission.

J'ai finalement pris ma décision le 06/11 après m'être rendu compte qu'il avait simplement cherché à me pieger. Sur ma lettre de démission, je précise qu'en vertue du droit local, le préavis sera effectué à partir du 18/11 (ce qui nous ramenera au 30 décembre).
J'ai pris contaxt avec mon RH, et il a signé ma lettre de démission.

Aujourd'hui, mon manageur qui n'a pas apprécié que je parte me dit que ma démission n'est pas valide et que je dois effectuer un préavis de 3 mois.

J'ai contacté l'inspection du travail et à mon grand étonnement, il semblerait que je ne puisse pas avoir droit au régime local concernant le droit du travail. Cela dit, ma démission est signée et temponnée, et pour moi elle reste valable. Même si le droit local ne s'applique pas, en contresignant le RH a accepté le préavis mentionné.

Qu'en est-il exactement ?

Bien cordialement,

Frank


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  • Moderateur

    carry Le 09-12-2019 à 06:26

      + 1000 messages


    Bonjour
     
    en contresignant le RH a accepté le préavis mentionné
     
    pas du tout , la signature atteste simplement que vous lui avez remis votre lette de démission
     
    Visiteur

    Frank94 Le 09-12-2019 à 11:04

    Bonjour,

    J'avous ne pas comprendre. La réalisation d'une lettre de démission n'a pas justement pour objectif de fixer les dates en cas de litige? 
    Il n'y a donc aucun moyen de se proteger d'employeurs malhonnêtes qui reviennent sur les termes de la démission ?
    Moderateur

    carry Le 09-12-2019 à 12:49

    vous n'aviez pas de preuve écrite de cette réduction de préavis ... donc ??
    la lettre de démission n'a pas pour objectif de fixer les dates, vous pouvez demander une réduction de préavis aucune obligation pour l'employeur de l'accorder

    Visiteur

    Frank94 Le 09-12-2019 à 14:04

    Et bien ... la preuve écrite que j'ai a pour intitulé "lettre de démission". Sur cette dernière, j'ai inscris à quelles dates je souhaite effectuer mon préavis.


    Sur ma lettre de démission, je précise qu'en vertue du droit local, le préavis sera effectué à partir du 18/11 (ce qui nous ramenera au 30 décembre).


    Et oui, je suis conscient que l'employeur n'a pas d'obligations d'accepter un préavis réduit.

    Il aurait fallu faire un second document qui reprend exactement les mêmes informations que la lettre de démission ? Dans ce cas, si il signe ce second document, est-ce que cela signifie également qu'il l'a bien pris connaissance du papier mais pas qu'il valide le contenu? 
    Cela n'a aucun sens.
    -1
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 09-12-2019 à 14:16

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Carry a raison: une signature sur un document sans autre mention n'est que la preuve que le destinataire a bien eu connaissance de ce document.

    En aucun cas ce ne peut être un accord du signataire sur la ou les demandes incluses dans le  document.

    Sinon vous auriez pu ajouter "et vous me devez 20000 euros..." !

    Cdt.
    Visiteur

    Frank94 Le 09-12-2019 à 14:50

    Bonjour,

    Pourriez-vous plutôt me dire ce qu'il faut faire pour éviter à l'avenir ce genre de problèmes? Si un document signé n'a aucune valeur, je me demande bien ce qui peut en avoir.

    Cordialement,
    Fran.
    0
    + -
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  • Moderateur

    Alainverce Le 09-12-2019 à 16:11

      + 1000 messages


    N'arrangez pas les réponses à votre façon...

    On ne vous a pas dit que cette signature ne servait à rien.

    Donc, je le précise à nouveau: cette signature atteste que votre employeur a bien eu connaissance de votre volonté de démissionner, et que du fait de cette signature il ne pourra pas dire qu'il n'était pas au courant.

    Tant que vous persisterez à mélanger "signature pour reçu d'un document" et "accord pour ce que contient le document signé" vous vous égarerez.

    Votre employeur peut parfaitement vous faire signer un avertissement, votre signature ne signifiera jamais que vous reconnaissez les griefs qui vous sont faits mais seulement et uniquement que l'avertissement vous a bien été remis.

    Quand vous recevez une lettre recommandée et que vous signez sa remise par le facteur, la valeur de votre signature s'arrête à la preuve de la remise de la lettre et non à un accord de ce qu'elle contient.

    Idem si un jour vous recevez une convocation au tribunal: la signature de la convocation n'est en aucun cas (et heureusement) une reconnaissance par vous des faits qu'on vous impute...

    Il en aurait été autrement dans votre cas si l'employeur avait ajouté "bon pour accord" avant de signer.

    Est-ce plus clair ? 

    Cdt.
    Visiteur

    Frank94 Le 09-12-2019 à 16:35

    Bonjour,

    Il en aurait été autrement dans votre cas si l'employeur avait ajouté "bon pour accord" avant de signer.

    Maintenant, c'est tout à fait clair. Je vous remercie. C'est exactement l'information que je cherchais, avec une explication compréhensible pour un humain normal.

    Lorsqu'un néophite a des interrogations sur ce genre de sujets, il est inutile de présuposer qu'il a suivi une formation de 10 ans de juristes. Vous surestimez les connaissances d'une personne lambda en partant du postulat qu'elle connait la nuance entre "signature pour reçu d'un document" et "accord pour ce que contient le document signé".
    Sur une lettre en recommandé, il est question de signer un avis comme quoi le pli a été bien été remis. Le document signé ne fait a aucun moment mention du contenu du courrier. De fait, il ne peut pas y avoir de méprises.
    Ici, la situation était bien différente.

    Je vous remercie pour le temps que vous avez passé à me répondre.
    Cordialement,
    Frank.
    +1
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