fin de cdd terme incertain

Répondre Répondre

• Moderateur

  milou27 Le 06-08-2015 à 18:06

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Il faudrait savoir si la personne que vous remplacez a bien été déclarée inapte par la Medecine du travail (et non par la CPAM) auquel cas , l'employeur dispose d'un délai d'1 mois pour la reclasser ou la licencier -
  Comme elle sera vraisemblablement licenciée, vous ne serez libre que lorsque son licenciement sera prononcé.
  
  La mise en invalidité de cette personne ne veut pas dire qu'elle va être automatiquement licenciée  
  
  Si licenciement,  votre contrat prendra fin et à cette date et l'employeur est succeptible de vous proposer un CDI que vous pouvez accepter ou bien refuser , auquel cas vous ne bénéficierez pas de la prime de précarité sauf s'il vous propose un temps partiel que vous pouvez légitimement refuser (Refus légitime : droit à la prime de précarité)
  
  Vous n'avez pas intérêt à dire par avance à l'employeur que vous ne souhaitez prolonger la relation de travail  - Il faut attendre le terme du contrat pour voir ce que l'employeur vous propose.
  Il se peut qu'il ne vous propose rien,  auquel cas vous bénéficierez de la prime de précarité.
  
  La démission légitime pour suivre un conjoint ne s'applique pas hélàs pour un cdd - ! 
  
  A ma connaissance , "Suivre un conjoint qui change de rfégion " n'est même pas un motif légitime pour refuser une proposition d'Embauche en CDI tout en conservant le bénéfice de la prime de précarité.
  
  
  
  
   
  
   
   

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  JAZ A Le 06-08-2015 à 18:21

  merci beaucoup pour votre réponse très claire et complète. Je vais suivre votre conseil.

  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  JAZ A Le 06-08-2015 à 19:03

  Je sais que la personne a bien été déclarée inapte le 21 juillet par la médecine du travail et que l'entreprise ne peut pas la reclasser. Du coup si j'ai bien compris, elle sera obligatoirement  licenciée (ou reclassée) au plus tard le 21 aout? Je pensais que ce serait au terme des 3 ans d'arret maladie...
  Ce qui veut dire que si à la date du 21 aout, je n'ai pas de proposition,  je suis libre? Mon patron est-il obligé de m'informer du licenciement de la salariée que je remplace?
  
  Merci encore. 

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Visiteur

  JAZ A Le 06-08-2015 à 18:34

    visiteur

  
  

  Je sais que la personne a bien été déclarée inapte le 21 juillet par la médecine du travail et que l'entreprise ne peut pas la reclasser. Du coup si j'ai bien compris, elle sera obligatoirement  licensiée (ou reclassée) au plus tard le 21 aout? Je pensais que ce serait au terme des 3 ans d'arret maladie...
  Ce qui veut dire que si à la date du 21 aout, je n'ai pas de proposition,  je suis libre? Mon patron est-il obligé de m'informer du licensiement de la salariée que je remplace?
  
  Merci encore. 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 06-08-2015 à 19:08

  en principe, l'employeur devrait la licencier avant le 21 Aout - car au-delà, il devrait reprendre le versement du salaire...
  
  Si vous n'avez pas de proposition à la date du licenciement , vous serez libre.
  
  L'employeur est censé vous faire part du licenciement et mettre fin à votre contrat..

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
• Visiteur

  JAZ A Le 06-08-2015 à 18:46

    visiteur

  
  

  Je sais que la personne a bien été déclarée inapte le 21 juillet par la médecine du travail et que l'entreprise ne peut pas la reclasser. Du coup si j'ai bien compris, elle sera obligatoirement  licensiée (ou reclassée) au plus tard le 21 aout? Je pensais que ce serait au terme des 3 ans d'arret maladie...
  Ce qui veut dire que si à la date du 21 aout, je n'ai pas de proposition,  je suis libre? Mon patron est-il obligé de m'informer du licensiement de la salariée que je remplace?
  
  Merci encore. 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Démission CDD Plein temps pour un CDI mi-temps
• remise du solde de compte
• démission avec demande de dérogation de préavis
• Solde de tout compte
• [Résolu] Calcul indemnité clause de non-concurrence
• [Résolu] Accès à mes données personnelles sur l’ordinateur professionnelle
• [Résolu] ARE et LMNP

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Démissionner, Prise d'acte ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page