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Indemnité compensatrice de congés payés

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Visiteur

Le 20-11-2023 à 22:40

Bonjour,
Je suis en CDI et j'ai déposé ma démission le 9 octobre 2023. J'ai donc un préavis de 3 mois jusqu'au 9 janvier 2024. Sachant qu'en janvier 2024, j'aurai 35 jours de congés payés (N-1 => 20 jours et N => 15 jours).
Mon employeur me dit que je suis obligé de prendre des congés et qu'il me donnera au maximum 15 jours comme indemnité compensatrice de congés payés.
Est-ce qu'il a le droit de faire cela ?
Quel est le nombre de jours maximum que je peux avoir comme indemnité compensatrice de congés payés ?
Cordialement

 


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  • Moderateur

    Le 20-11-2023 à 22:50

      + 1000 messages


    Bonjour,

    "Mon employeur me dit que je suis obligé de prendre des congés "

    Aucune obligation légale. Il est obligé de payer/verser à la caisse des btp le cas échéant, l'indémnité de cp.

    Vu qu'il vous reste un peu plus d'un mois à faire, l'employeur ne pouvant modifier les date moins d'un mois à l'avance ... 
    Visiteur

    Le 21-11-2023 à 10:47

    Bonjour,
    Merci beaucoup pour votre réponse. Pourriez-vous s'il vous plaît me fournir davantage d'informations concernant le dernier point ? Sachant qu'il me reste un peu plus d'un mois à accomplir, et que l'employeur ne peut modifier les dates à moins d'un mois à l'avance.
    Par ailleurs, mon employeur me dit que je dois prendre les congés avant le 31/12/2023, sinon je les perds et qu'il est pret a m'indemniser 10 à 15 par plus  ! Est-ce légal ?
    Merci d'avance.
    Moderateur

    Le 21-11-2023 à 12:15

    L3141-16 du Code du travail
    A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur :
    1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique :
    a) La période de prise des congés ;
    b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :
    -la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
    -la durée de leurs services chez l'employeur ;
    -leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;
    2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévu

    "Par ailleurs, mon employeur me dit que je dois prendre les congés avant le 31/12/2023, sinon je les perds et qu'il est pret a m'indemniser 10 à 15 par plus  ! "

    Il peut tenter. mais face à un juge, il sera de fait condamné.

    Vous pouvez lui proposer, avec votre plus beau sourire, que vu que vous ne croyez pas ses propos, il vous semblerait pertinent que vous appeliez ensemble l'inspection du travail pour avoir son avis  ;-)
    Visiteur

    Le 21-11-2023 à 14:21

    C'est bien clair, merci beaucoup pour toutes ces informations
    +1
    + -

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