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[Résolu] Interprétation d'un article de convention collective

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pierre1703 2020-10-13 16:54:19

Bonjour à tous,

Je sollicite votre aide au sujet d'un article de la convention collective dont l'entreprise dans laquelle je travaille actuellement dépend, il s'agit de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique 3252 (IDCC 1539).

Au sujet de l'article III.3.6 Délai-congé en cas de rupture du contrat de travail, il est indiqué la chose suivante :

"Après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque est, sauf cas de force majeure ou de faute grave ou lourde, de : 
 
- deux semaines jusqu'à six mois de présence ; 
 
- un mois si le salarié a plus de six mois de présence. 
 
Tout salarié licencié comptant au moins deux années d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un délaicongé de deux mois."

Je suis salarié non-cadre avec 4 ans d'ancienneté, ce que je comprends dans ce texte, c'est que mon préavis est de 1 mois en cas de rupture du contrat de travail à mon initiative mais que si elle est à l'initiative de l'employeur (licenciement), j'ai le droit à un préavis de 2 mois. Est-ce bien cela ?
En effet, le service RH de mon entreprise m'indique que c'est 2 mois quelle que soit la situation (licenciement ou démission)

Merci d'avance pour votre aide,
Bonne fin de journée. 

 


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  • Moderateur

    Alainverce Le 13-10-2020 à 17:57

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Vous ajoutez "à mon initiative" alors que cela (à l'initiative du salarié) n'existe pas dans le texte.

    L'article parle de rupture du contrat sans préciser démission ou licenciement.

    C'est que cela s'applique pour les deux cas.

    Il en résulte que votre DRH a raison: vous avez plus de deux ans d'ancienneté donc le préavis est bien de deux mois quel que soit l'initiateur de la rupture.


    Cdt.
    Moderateur

    milou27 Le 13-10-2020 à 19:05

    Bonjour,

    Alain ...je ne fais pas la même interprétation que toi 

    L'article est à mon sens mal rédigé -

    Selon moi , le préavis de démission est d'1 mois si le salarié totalise + de 6 mois de présence ou bien s'il est licencié alors qu'il totalise - de 2 ans de présence
    .
    Pour Pierre qui totalise 4 ans d'ancienneté

    Préavis de démission : 1 mois 
    Préavis de licenciement : 2 mois 

    0
    + -
  • Membre

    pierre1703 Le 13-10-2020 à 20:14

      < 10 messages


    Merci à tous les deux pour votre réponse, un point partout balle au centre ! 

    Je suis d'accord qu'il n'y a pas de précision sur le type de rupture néanmoins mon interrogation se porte principalement sur deux choses :

    - le fait que le délai congé de deux mois soit indiqué dans un paragraphe en-dessous
    - cette phrase commence par "Tout salarié licencié"

    Et c'est là où je me demande si "licencié" impliquerait une rupture à l'initiative de l'employeur et ce délai supplémentaire permettrait au salarié d'avoir plus de temps pour retrouver un emploi.

    Merci pour votre participation !
    Pierre
    0
    + -
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  • Moderateur

    Alainverce Le 13-10-2020 à 22:05

      + 1000 messages


    Bonjour Milou.

    Tu as raison !

    Je viens de lire et relire l'article et comme tu dis il est mal ficelé (comme souvent...).

    Mais je reconnais m'être trompé et Pierre a bien un préavis de un mois en cas de démission et évidemment deux mois s'il est licencié.

    (Pierre: de toute façon deux mois en cas de licenciement hors faute c'est la loi):

    Article L1234-1
    Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :
    1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
    2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;
    3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

    Cdt.
    0
    + -
  • Membre

    pierre1703 Le 14-10-2020 à 06:47

      < 10 messages


    Parfait, merci de votre contribution. Je met donc le sujet en résolu.
    Pierre
    0
    + -

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