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Lettre de démission fin de CDD

Visiteur

Le 23-07-2020 à 21:55

Bonjour,

 je travaille au CHU de ma ville en tant qu’agent d’entretien, depuis septembre 2019 j’ai eu une dizaine de contrat de cdd d’un mois à chaque fois renouvelle sans mon accord et sans me prévenir, je suis restée parce que étudiante j’ai besoin d’argent. Sauf qu’en septembre 2020 donc le 5 septembre mon CDD actuel prend fin et mon employeur me demande une lettre de démission, est-ce normal ? Alors que mon contrat se finit le 5 septembre et que le chômage me serait quand même d’une grande aide pour ma dernière année d’étude... Je précise que tout mes collègues qui sont partis ont dû faire une lettre de démission, sans même se poser la question... Merci pour vos réponses!


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  • Moderateur

    Le 24-07-2020 à 08:15

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Votre problème est hélàs récurrent ...
    .
    Les employeurs publics considère que le refus de renouvellement d'un contrat est assimilé à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage , ce pourquoi l'employeur vous demande de faire une lettre de démission pour n'avoir pas à vous indemniser au titre de l'assurance chomage (en auto-assurance) ..
    .
    Ne faites pas cette lettre - attendez qu'on vous adresse une proposition de renouvellement comme cela est prévu dans les textes . (1 mois avant la fin du CDD)
    .
    LIEN : www.service-public.fr
    .
    Si vous ne recevez rien - Cessez de vous rendre au travail dès le 6/09
    .
    Ce n'est pas gagné mais je ne vois pas d'autre solution .
    Visiteur

    Le 24-07-2020 à 08:44

    Merci pour votre réponse rapide! On m?a dit que la fonction publique hospitalière était très particulière c?est pourquoi ils se permettent certaines choses, comme la lettre de démission ou le renouvellement de 9 CDD par la suite, vous en savez plus ? Apparement ils ne sont pas soumis aux mêmes lois que dans le privée... J?essaie de me renseigner avant septembre mais bon... Merci beaucoup!
    Moderateur

    Le 24-07-2020 à 09:24

    Les CDD du secteur public ne relèvent pas des mêmes règles que ceux du secteur privé,  notamment pour ce qui concerne les fins de contrat .
    .
    On vous demande de faire une lettre de démission pour n'avoir pas à vous adresser une proposition de renouvellement à laquelle vous devrez répondre .
    .
    Pour être franc, je pense que le CHU refusera de vous indemniser quelles qu'en soient les raisons et les modalités mises en oeuvre pour que votre refus soit acté par écrit .
    .
    Les employeurs publics font tout pour éviter d'avoir à supporter le cout d'un indemnisation qui greve leur budget de fonctionnement - Ceci explique cela  .
    .
    De plus les litiges ne peuvent être tranchés que devant le tribunal administratif , ce qui nécessite dêtre accompagné par un avocat spécialisé en droit public .
    .
    .
    Les textes sur les CDD du secteur public : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/10/cir_41433.pdf
    VOIR la page 47 
    0
    + -

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