Lettre de démission légitime suite a un pacs

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  milou27 Le 27-03-2023 à 18:32

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Inutile de mentionner le pacs dans votre lettre de démission 
  Votre démission ouvrira droit au chomage indemnisé que si elle est légitime au sens de la règlementation pole emploi :
  
   https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/accord-dapplication-ndeg-14-du
  
  EXTRAIT : d) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
  
  -=-=-
  
  Si vous démissionnez le 1er Juin avec une fin de contrat le 30 Juin - vous pouvez vous pacser au plus tot le 2 Avril et au plus tard le 30 Aout pour respecter le délai de 2 mois 
  
  L'idéal étant de vous pacser une fois que vous aurez rejoint votre conjoint(e) pour vous inscrire ensuite comme demandeur d'emploi auprès du pole emploi du domicile commun

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  Visiteur

  Ceya Le 28-03-2023 à 12:42

  Bonjour.
  Merci beaucoup pour votre réponse.
  
  

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