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Levée clause de non concurrence

Visiteur

Le 16-01-2022 à 09:38

Bonjour,

J'ai démissionné de mon poste en novembre en demandant la réduction de mon préavis.
Mon dernier jour de travail était le 13 janvier.
Le 15 janvier, j'ai reçu une LRAR envoyée le 13 janvier avec  la levée de la clause de non concurrence.
La levée n'était elle pas tardive ? Je pensais être notifié au plus le 13.
Merci 


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  • Moderateur

    Le 16-01-2022 à 09:48

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Quel était le terme prévu pour que l'employeur puisse exercer sa faculté de renonciation ? Si le terme est la date de fin de contrat cela correspond à la fin du préavis, tel qu'il aurait été effectué sans réduction de durée.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 16-01-2022 à 10:15

    Merci, le terme dans mon contrat est la fin du préavis (exécuté ou non).
    Moderateur

    Le 16-01-2022 à 10:35

    Si je comprends, au cas où vous auriez effectué votre préavis intégralement il se serait terminé le 13 janvier 2022. Date limite dans le contrat pour que l'employeur exerce sa faculté de renonciation à la clause de non concurrence.

    Or son courrier recommandé posté le 13 janvier n'a été reçu par vous que le 15 janvier, ne produisant dès lors son effet qu'avec deux jours de retard puisque la date d'effet est celle de l'avis de réception (ou de l'avis de passage lorsqu'il n'y a eu que présentation sans réception).

    Techniquement vous pourriez donc exiger, à mon avis, que vous soit payée la contrepartie financière de cette clause de non concurrence puisque vous n'en avez pas été libéré dans le délai imparti, strictement parlant.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 16-01-2022 à 10:44

    Merci, j'avais un doute sur les dates ennvoi/présentation.Dans la Jurisprudence, la date d'envoi est parfois pris en compte.

    Afficher les 7 commentaires

    0
    + -
  • Moderateur

    Le 17-01-2022 à 06:44

      + 1000 messages


    Bonjour Sebastien 33,

    Je reviens sur une question de dates, pour être certain d'avoir bien suivi. Quand vous avez écrit "Mon dernier jour de travail était le 13 janvier" est-ce que le 13 janvier c'était la fin de votre préavis réduit ? ou est-ce que le 13 janvier c'était la fin de votre contrat de travail tel que prévu si vous aviez effectué l'entièreté du préavis ?

    cordialement
    zen maritime

     
      
    Membre

    Le 17-01-2022 à 07:01

    Bonjour Zen, Le 13 était le dernier jour effectif de mon préavis réduit.

    Moderateur

    Le 17-01-2022 à 07:31

    D'accord, il n'y a dans ce cas rien à redire au fait que l'employeur ait posté le courrier le 13 janvier.

    Merci à Milou27 d'avoir bien relevé ce point, il y a même le cas, dans la Jurisprudence, où La Poste a égaré en cours d'acheminement le recommandé d'un employeur et cela ne change rien, on retient que l'employeur a exprimé sa décision dans le délai imparti à compter du moment où il a envoyé son courrier.

    cordialement
    zen maritime 
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