Levée tardive clause de non concurrence

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Levée tardive clause de non concurrence

Visiteur

Kadounet Le 21-09-2021 à 15:22

Bonjour à tous,

Etant peu sûr de mes possibilités, je souhaiterais vous exposer ma situation et avoir votre avis :

J’ai démissionné le 19 Juillet dernier, lettre avec AR. Dans mon contrat de travail, il est clairement stipulé la présence d’une clause de non-concurrence, pour une compensation financière sur 12 mois.

Il est aussi marqué noir sur blanc le paragraphe suivant :

En outre, la société se réserve le droit de libérer le Salarié de son obligation de non-concurrence, ou bien d’ne réduire la durée à tout moment en cours d’exécution du contrat de travail ou à sa rupture.

Dans ce cas, la Société s’engage à en informer le Salarié par écrit au plus tard 30 jours suivant la réception de la notification de la rupture de contrat de travail par l’une ou l’autre des Parties.

Or, suite à la demande d’avancement d’un jour de la date de fin de mon préavis (terminer un vendredi au lieu d’un lundi), il est précisé dans un courrier réceptionné le 21 septembre, que la clause de non-concurrence est levée.

De ce que j’en comprends, ils doivent normalement me prévenir dans les 30 jours suivant la validation de la réception de ma lettre de démission, reçu le 19 Juillet. Donc au plus tard le 19 Aout.

Ma question est du coup assez simple, ont-ils le droit ?

Si oui, pas de débat.

Si non, quelles sont mes possibilités de réponse ?

Merci d’avance pour votre aide !

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 21-09-2021 à 16:06

Moderateur

Zen Maritime Le 21-09-2021 à 16:06

+ 1000 messages

Bonjour,

Une remarque tout d'abord, lorsqu'à signature d'un contrat les deux parties s'accordent sur les conditions d'une clause de non concurrence c'est en prévision du jour où il y aura rupture du contrat, l'ex-salarié devra alors respecter certains empêchements qui limitent sa liberté de travailler, en dédommagement de quoi il aura une contrepartie financière.

"la société se réserve le droit de libérer le Salarié de son obligation de non-concurrence, ou bien d’ne réduire la durée à tout moment..." selon moi cela reviendrait à ce que l'employeur puisse s'octroyer le droit de changer les règles du jeu n'importe quand à sa guise, et de façon unilatérale.

Or une clause de non concurrence n'est valable que si certaines conditions en sont fixées, non sujettes à varier au gré de l'employeur, notamment la durée d'application prévue pour la clause, son périmètre géographique d'application, le montant de la contrepartie.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Kadounet Le 21-09-2021 à 16:14

Bonjour et merci pour ton retour.
Plus précisément, la clause précise l'aspect géographique, le montant (30%), et la durée (12 mois). Cependant c'est précisément cette partie qui me semble convenir, vu que je suis précisément dans un cas de rupture :

"ou à sa rupture.

Dans ce cas, la Société s?engage à en informer le Salarié par écrit au plus tard 30 jours suivant la réception de la notification de la rupture de contrat de travail par l?une ou l?autre des Parties."

La convention collective stipule la même chose, 30 jours à partir de la notification de rupture, soit ma lettre de démission.
De ce que j'ai pu comprendre de mes différentes lectures, je suis en droit de leur demander de payer l'indemnisation relative à cette clause de non concurrence, non ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 21-09-2021 à 16:37

J'ai bien compris mais ce que j'essayais d'examiner dans mon premier message c'est la validité de la clause, elle est à considérer dans sa totalité, il est possible que si une partie du libellé de la clause n'est pas valable cela invalide l'ensemble.

Je soumets cela à discussion auprès des autres intervenants du forum.

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 21-09-2021 à 17:21

Bonjour Kadounet et Zen ,

Si l'employeur a reçu votre lettre de démission le 19/07 et bien que vous ayez effectué une préavis de presque 2 mois , l'employeur aurait du vous notifier la levée de la clause au plus tard le 19/08 (il faut prendre en compte l'expédition de la lettre de levée de la clause et non sa date de réception)

Comme vous n'avez reçu la levée de la clause que le 21/09 (au terme du préavis) l'employeur est hors délai et vous êtes en droit de demander le paiement de la contrepartie financière ( 30% du salaire brut pendant 12 mois)

NB : L'employeur a pensé qu'il était tenu de vous informer de la levée de la clause au plus tard lors de la fin du préavis mais comme votre contrat de travail (tout comme la CCN) on fixé de délai de renonciation à 30 jours , il était tenu de respecter ce délai.

EXTRAIT Blog d'avocat : En l?absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation, l?employeur ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière que s?il libère le salarié de son obligation de non-concurrence au moment du licenciement [6].

En présence de disposition conventionnelle ou contractuelle prévoyant que la renonciation doit intervenir dans un certain délai après la notification de la rupture du contrat, ce délai a pour point de départ la date d?envoi de la lettre mettant fin au dit contrat [7]. ( démission ou licenciement)

Adressez à l'employeur un courrier LR/AR pour lui dire que la levée de la clause que vous avez reçue le 21/09 a été signifiée au-delà du délai prévu dans votre contrat de travail et la convention collective (dans les 30 jours suivant la réception de la lettre de démission) et qu'il s'en suit que la contrepartie financière reste due pour la totalité de la somme prévue dans la clause

Si l'employeur ne s'exécute pas , il faudra alors saisir la formation de référé du conseil de prud'hommes

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Moderateur

Zen Maritime Le 21-09-2021 à 17:47

@ Milou27,

selon toi, le fait que l'employeur se soit réservé dans le contrat de travail le droit de modifier un engagement spécifique portant sur la durée d'application de la clause de non concurrence ne l'annule pas ?

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 21-09-2021 à 18:21

@ Zen

Comme le contrat de travail semble ne pas préciser la durée pendant laquelle l'employeur peut lever la clause , il faut se référer à la convention collective qui prévoit 30 jours , sachant que le contrat de travail ne peut prévoir une durée moins avantageuse que la CCN

et dans le cas d'espèce, la durée prévue par la CCN doit profiter au salarié

Il n'aurait aucune intérêt à contester la validité de la clause

« seul le salarié peut invoquer la nullité d?une clause de non-concurrence portant atteinte à la liberté du travail. » (Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2006).

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Kadounet · Answer 2 · Le 21-09-2021 à 16:14

Bonjour et merci pour ton retour.
Plus précisément, la clause précise l'aspect géographique, le montant (30%), et la durée (12 mois). Cependant c'est précisément cette partie qui me semble convenir, vu que je suis précisément dans un cas de rupture :

"ou à sa rupture.

Dans ce cas, la Société s?engage à en informer le Salarié par écrit au plus tard 30 jours suivant la réception de la notification de la rupture de contrat de travail par l?une ou l?autre des Parties."

La convention collective stipule la même chose, 30 jours à partir de la notification de rupture, soit ma lettre de démission.
De ce que j'ai pu comprendre de mes différentes lectures, je suis en droit de leur demander de payer l'indemnisation relative à cette clause de non concurrence, non ?

Zen Maritime · Answer 3 · Le 21-09-2021 à 16:37

J'ai bien compris mais ce que j'essayais d'examiner dans mon premier message c'est la validité de la clause, elle est à considérer dans sa totalité, il est possible que si une partie du libellé de la clause n'est pas valable cela invalide l'ensemble.

Je soumets cela à discussion auprès des autres intervenants du forum.

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 4 · Le 21-09-2021 à 17:21

Bonjour Kadounet et Zen ,

Si l'employeur a reçu votre lettre de démission le 19/07 et bien que vous ayez effectué une préavis de presque 2 mois , l'employeur aurait du vous notifier la levée de la clause au plus tard le 19/08 (il faut prendre en compte l'expédition de la lettre de levée de la clause et non sa date de réception)

Comme vous n'avez reçu la levée de la clause que le 21/09 (au terme du préavis) l'employeur est hors délai et vous êtes en droit de demander le paiement de la contrepartie financière ( 30% du salaire brut pendant 12 mois)

NB : L'employeur a pensé qu'il était tenu de vous informer de la levée de la clause au plus tard lors de la fin du préavis mais comme votre contrat de travail (tout comme la CCN) on fixé de délai de renonciation à 30 jours , il était tenu de respecter ce délai.

EXTRAIT Blog d'avocat : En l?absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation, l?employeur ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière que s?il libère le salarié de son obligation de non-concurrence au moment du licenciement [6].

En présence de disposition conventionnelle ou contractuelle prévoyant que la renonciation doit intervenir dans un certain délai après la notification de la rupture du contrat, ce délai a pour point de départ la date d?envoi de la lettre mettant fin au dit contrat [7]. ( démission ou licenciement)

Adressez à l'employeur un courrier LR/AR pour lui dire que la levée de la clause que vous avez reçue le 21/09 a été signifiée au-delà du délai prévu dans votre contrat de travail et la convention collective (dans les 30 jours suivant la réception de la lettre de démission) et qu'il s'en suit que la contrepartie financière reste due pour la totalité de la somme prévue dans la clause

Si l'employeur ne s'exécute pas , il faudra alors saisir la formation de référé du conseil de prud'hommes

Zen Maritime · Answer 5 · Le 21-09-2021 à 17:47

@ Milou27,

selon toi, le fait que l'employeur se soit réservé dans le contrat de travail le droit de modifier un engagement spécifique portant sur la durée d'application de la clause de non concurrence ne l'annule pas ?

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 6 · Le 21-09-2021 à 18:21

@ Zen

Comme le contrat de travail semble ne pas préciser la durée pendant laquelle l'employeur peut lever la clause , il faut se référer à la convention collective qui prévoit 30 jours , sachant que le contrat de travail ne peut prévoir une durée moins avantageuse que la CCN

et dans le cas d'espèce, la durée prévue par la CCN doit profiter au salarié

Il n'aurait aucune intérêt à contester la validité de la clause

« seul le salarié peut invoquer la nullité d?une clause de non-concurrence portant atteinte à la liberté du travail. » (Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2006).

Math64 · Answer 7 · Le 21-09-2021 à 18:46

Moderateur

Math64 Le 21-09-2021 à 18:46

+ 1000 messages

Bonjour,

Dans votre cas, ce qu'il faut bien regarder ce sont les dates réelles d'émission et de réception des courriers.

Vous dites avoir démissionné le 19, mais le courrier est parvenu à quelle date à l'employeur?

Idem pour la réception tardive de la levée de clause, à quelle date l'employeur a envoyé le courrier?

Car, à 2 jours près, c'est cuit, il ne faut donc pas se louper sur les dates.

Moderateur

milou27 Le 21-09-2021 à 18:59

En fait Math 64 - Il faut regarder le délai de renonciation mentionné dans le paragraphe du contrat de travail : "

" En outre, la société se réserve le droit de libérer le Salarié de son obligation de non-concurrence, ou bien d?ne réduire la durée à tout moment en cours d?exécution du contrat de travail ou à sa rupture.

Dans ce cas, la Société s?engage à en informer le Salarié par écrit au plus tard 30 jours suivant la réception de la notification de la rupture de contrat de travail par l?une ou l?autre des Parties.

Dans le cas d'espèce la lettre de démission a été receptionnée le 19 Juillet et l'employeur a levé la clause le 21 Septembre , soit 2 mois après la démission, c'est à dire largement après le délai de 30 jour fixé contractuellement

L'employeur s'est pris les pieds dans le tapis !

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milou27 · Answer 8 · Le 21-09-2021 à 18:59

En fait Math 64 - Il faut regarder le délai de renonciation mentionné dans le paragraphe du contrat de travail : "

" En outre, la société se réserve le droit de libérer le Salarié de son obligation de non-concurrence, ou bien d?ne réduire la durée à tout moment en cours d?exécution du contrat de travail ou à sa rupture.

Dans ce cas, la Société s?engage à en informer le Salarié par écrit au plus tard 30 jours suivant la réception de la notification de la rupture de contrat de travail par l?une ou l?autre des Parties.

Dans le cas d'espèce la lettre de démission a été receptionnée le 19 Juillet et l'employeur a levé la clause le 21 Septembre , soit 2 mois après la démission, c'est à dire largement après le délai de 30 jour fixé contractuellement

L'employeur s'est pris les pieds dans le tapis !

Kadounet · Answer 9 · Le 21-09-2021 à 20:17

Bonsoir à tous,
Merci pour vos retours, je vais déjà programmer un petit meeting avec la RH et en discuter de vive voix. Cependant je pense qu'ils savent être en tort, ils ont très lourdement insisté pour que je signe le décalage de date avec cette fameuse levée tardive dans les plus brefs délais.

Je vous tiens au courant !

Merci encore !

Zen Maritime · Answer 10 · Le 21-09-2021 à 22:10

Moderateur

Zen Maritime Le 21-09-2021 à 22:10

+ 1000 messages

@ Milou,

quand tu dis "Il n'aurait aucune intérêt à contester la validité de la clause "... il me semblait pourtant que lorsque l'employeur rédige une clause qui s'avère en réalité nulle on reconnaît au salarié d'en avoir subi un préjudice (s'étant possiblement fermé des portes), et il peut alors prétendre obtenir une indemnisation en plus de la contrepartie financière que l'employeur devra lui payer.

cordialement
zen maritime

Moderateur

milou27 Le 22-09-2021 à 08:23

@Zen

Là, on est plutot en présence d'un clause valide que le salarié n'a aucun intérêt à contester s'il veut percevoir la contrepartie financière alors qu'il a retrouvé un emploi dans un domaine d'activité qui n'entre pas en concurrence avec son ancienne entreprise

C'est la levée tardive de celle-ci qui peut être contestée par le salarié devant les prud'hommes si l'employeur ne veut pas versée la contrepartie financière et le dédommagement se limitera au montant prévue par la clause ( 30% du salaire X 12 mois) à condition bien sur que le salarié respecte la clause

En présence d'un clause nulle (Ex : sans contrepartie financière) le salarié qui a respecté celle-ci pourra demander des dommages intérêts

D'après le lien de Juri travail, le dédommagement accordé ne doit pas s'élever systématiquement au montant global de la clause mais au préjudice réel subi que le salarié devra démontrer

LIEN : La levée de la clause de non concurrence par l?employeur pendant le préavis valable uniquement en cas de dispense d?exécution (juritravail.com)

Je vais faire des recherches.

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Moderateur

Zen Maritime Le 22-09-2021 à 08:48

Merci Milou, j'en étais resté à l'ancien temps - comme disent les anciens - où il y avait nécessairement préjudice.

Or la jurisprudence est effectivement revenue là dessus. Il faut que le salarié puisse démontrer par exemple qu'il s'est abstenu de répondre positivement à des sollicitations au cours de l'exécution de son contrat, pensant qu'il lui fallait se l'interdire du fait de sa clause de non concurrence, manquant ainsi une belle opportunité de travail alors que la clause s'avére nulle après coup.

cordialement
zen maritime

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milou27 · Answer 11 · Le 22-09-2021 à 08:23

@Zen

Là, on est plutot en présence d'un clause valide que le salarié n'a aucun intérêt à contester s'il veut percevoir la contrepartie financière alors qu'il a retrouvé un emploi dans un domaine d'activité qui n'entre pas en concurrence avec son ancienne entreprise

C'est la levée tardive de celle-ci qui peut être contestée par le salarié devant les prud'hommes si l'employeur ne veut pas versée la contrepartie financière et le dédommagement se limitera au montant prévue par la clause ( 30% du salaire X 12 mois) à condition bien sur que le salarié respecte la clause

En présence d'un clause nulle (Ex : sans contrepartie financière) le salarié qui a respecté celle-ci pourra demander des dommages intérêts

D'après le lien de Juri travail, le dédommagement accordé ne doit pas s'élever systématiquement au montant global de la clause mais au préjudice réel subi que le salarié devra démontrer

LIEN : La levée de la clause de non concurrence par l?employeur pendant le préavis valable uniquement en cas de dispense d?exécution (juritravail.com)

Je vais faire des recherches.

Zen Maritime · Answer 12 · Le 22-09-2021 à 08:48

Merci Milou, j'en étais resté à l'ancien temps - comme disent les anciens - où il y avait nécessairement préjudice.

Or la jurisprudence est effectivement revenue là dessus. Il faut que le salarié puisse démontrer par exemple qu'il s'est abstenu de répondre positivement à des sollicitations au cours de l'exécution de son contrat, pensant qu'il lui fallait se l'interdire du fait de sa clause de non concurrence, manquant ainsi une belle opportunité de travail alors que la clause s'avére nulle après coup.

cordialement
zen maritime

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