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[Résolu] litige date de fin CDI

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ojul 2019-09-03 16:06:14

Bonjour,

j'ai une question sur un litige en cours avec mon employeur qui revient sur une date de fin de contrat. Le 13 aout 2019 j'ai donné ma démission.

Mon N+1 étant absent la démission a été prise en compte, signée et tamponnée par le DRH du groupe. Sur la lettre de démission je stipule que je souhaite écourter la période de préavis avec une fin de contrat effective le 01 novembre. Je sais très bien que les CP prolongent le préavis avec dans mon cas 7CP approuvés en mai 2019 et donc connu au moment de la prise en compte de ma démission. Ils font donc partie de la négociation et rentre dans la réduction de la période de préavis.

Maintenant que mon directeur est de revenu, celui-ci conteste la date de fin signée par le DRH du groupe. Il me demande de poser une semaine de CP en octobre et de rester jusqu'au 8 novembre. Je ne pense pas qu'il puisse, puisque cela consiste à revenir sur les éléments signés dans la lettre de démission. Peut-il le faire?

De plus sous la convention collective de la métallurgie, n'ayant rien signé ailleurs je peux prendre 50h/mois pour une recherche d'emploi. En théorie je peux également donc prendre réduire de 6 jours mon préavis pour recherche d’emploi.

Mon directeur peut-il annuler la lettre de démission signé par le DRH du groupe et me demander de rester une semaine de plus ?

merci

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  • Moderateur

    Alainverce Le 03-09-2019 à 16:41

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Légalement, "signée et tamponnée" n'est pas un accord de votre demande mais simplement une reconnaissance comme quoi ils l'ont reçu.

    La seule chose qui a valeur juridique est la date de remise de votre démission.

    Date à partir de laquelle démarre votre préavis dans les conditions légales et non dans celles que vous souhaitiez.

    Et à partir de laquelle ils ne peuvent pas vous imposer de congés.

    Cdt.


    0
    + -
  • Moderateur

    milou27 Le 03-09-2019 à 16:44

      + 1000 messages


    Bonjour
    Votre démission ne peut pas être annulée mais votre directeur peut légalement vous obliger à rester jusqu'au 8 Novembre puisque les congés pris pendant un préavis rallongent celui-ci d'autant (c'est une règle de droit)  peu importe que vos congés aient été accordés avant de poser votre démission tout comme le fait que votre DRH ait signé et tamponné la lettre (sa signature ne vaut que comme accusé de réception mais pas pour accord du contenu de la lettre).
    .
    Pour les heures de recherche d'emploi, vous ne pouvez les regrouper qu'avec l'accord de l'employeur
    .
    EXTRAIT de votre CCN :

    Les absences pour recherche d'emploi en période de préavis ne donnant pas lieu à réduction de rémunération.

    Dans la mesure où ses recherches le postulent, l'intéressé pourra, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de prévenance.

    A défaut d'accord entre l'intéressé et son employeur, les heures pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail à raison de deux heures par jour, fixées alternativement un jour au gré de l'intéressé, un jour au gré de l'employeur.

    Si le mensuel n'utilise pas, du fait de son employeur, tout ou partie de ses heures, il percevra, à son départ, une indemnité correspondant au nombre d'heures non utilisées.

    Le mensuel qui a trouvé un emploi ne peut plus se prévaloir des dispositions relatives aux heures pour recherche d'emploi.

    Membre

    ojul Le 03-09-2019 à 18:35

    Bonjour,

    Merci de ce retour. Je prends note des infos, par contre dans de nombreux cas les employés négocient et se mettent d'accord avec leur employeur afin de raccourci le préavis et de tomber sur une date. Si la démision validée par l'employeur permet uniquement de statuer la date de début du préavis, comment se fait la notification permettant de raccourcir le préavis à une date négocié?
    Moderateur

    milou27 Le 03-09-2019 à 18:45

    Il faut un accord écrit signé de l'employeur,  sinon il pourait invoquer devant les prud'hommes que vous n'avez pas respecté le préavis et demander une indemnité compensatrice équivalente aux salaires restant à courir jusqu'au terme du préavis , (c'est rare mais ça arrive !)
    Membre

    ojul Le 04-09-2019 à 07:29

    Bon merci pour l'info, c'est quand meme un peu complexe de faire des lettres de demission, qu'un DRH signe en double exemplaire pour l'employeur et l'employé et que cela ne vale rien à part un début de compteur. 

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  • Moderateur

    Alainverce Le 04-09-2019 à 10:43

      + 1000 messages


    "qu'un DRH signe en double exemplaire pour l'employeur et l'employé et que cela ne vale rien..."

    C'est normal et logique !

    Si un huissier se présente chez vous et vous remet un acte comme quoi je vous réclame 10000 euros que vous êtes sensé me devoir, votre signature attestera que vous avez bien eu ma demande mais en aucun cas que vous êtes d'accord avec ou que vous l'acceptez !

    Et heureusement !

    Cdt.
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