Litige

Visiteur

Myri Lucia 2020-10-13 16:41:38

Bonjour,

 

J’ai démissionné le 03/09/2020. Après avoir effectué mon préavis d’un mois au 03/10/2020, mon employeur ne m’a toujours pas remis mes papiers : certificat de travail, attestation d’assedi Et mon solde de tout compte. Après l’avoir contacté par sms, elle me dit que je n’aurais Pas mes papiers avant le 15/11/2020 alors qu’elle aurait dû me les remettre à la fin de mon préavis. Comment puis-je faire pour être aidé à les récupérer au plus vite. Merci

Répondre au sujet

Répondre Répondre

• Moderateur

  Alainverce Le 13-10-2020 à 18:13

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Vous lui faites un courrier recommandé AR (pas de mail !) où vous lui rappelez que la loi lui impose de remettre le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi le jour du départ.
  
  Vous l'informez que vos démarches étant restées vaines et la rétention de ces documents vous créant un préjudice avéré, vous les sommez de vous les faire parvenir, ainsi que le solde de votre salaire, sous 5 jours à réception de ce courrier.
  
  Faute de cela, vous saisirez immédiatement le tribunal avec demande de dommages et intérêts comme la Jurisprudence de la cour de cassation en reconnait le bien-fondé.
  
  Cdt.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  Myri Lucia Le 13-10-2020 à 20:19

  Bonsoir Je vous remercie infiniment pour votre aide. Cordialement

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Démission sans préavis
• Quel délai-congé selon cette convetion collective ?
• [Résolu] Interprétation d'un article de convention collective
• Prèavis en cas de démission
• [Résolu] maladie professionnelle
• [Résolu] rechargement chômage en tant que société
• [Résolu] Mes droits face à un licenciement économique

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Démissionner, Prise d'acte ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page