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Forum Droit du Travail Salarié

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Litige

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Myri Lucia 2020-10-13 16:41:38

Bonjour,

 

J’ai démissionné le 03/09/2020. Après avoir effectué mon préavis d’un mois au 03/10/2020, mon employeur ne m’a toujours pas remis mes papiers : certificat de travail, attestation d’assedi Et mon solde de tout compte. Après l’avoir contacté par sms, elle me dit que je n’aurais Pas mes papiers avant le 15/11/2020 alors qu’elle aurait dû me les remettre à la fin de mon préavis. Comment puis-je faire pour être aidé à les récupérer au plus vite. Merci

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  • Moderateur

    Alainverce Le 13-10-2020 à 18:13

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Vous lui faites un courrier recommandé AR (pas de mail !) où vous lui rappelez que la loi lui impose de remettre le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi le jour du départ.

    Vous l'informez que vos démarches étant restées vaines et la rétention de ces documents vous créant un préjudice avéré, vous les sommez de vous les faire parvenir, ainsi que le solde de votre salaire, sous 5 jours à réception de ce courrier.

    Faute de cela, vous saisirez immédiatement le tribunal avec demande de dommages et intérêts comme la Jurisprudence de la cour de cassation en reconnait le bien-fondé.

    Cdt.
    Visiteur

    Myri Lucia Le 13-10-2020 à 20:19

    Bonsoir Je vous remercie infiniment pour votre aide. Cordialement
    0
    + -

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