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Mise en place de la clause de non concurrence

Visiteur

Mococa 2019-12-14 19:08:30

Bonjour, J’ai donné ma démission la semaine dernière, mon directeur d’agence m’a dit oralement que il me faisait confiance pour la suite avec mon nouvelle employeur, il que je n’avais rien à craindre sur cette clause. Finalement 2 jours plus tard le DRH, me remet à l’ordre vis à vis de cette clause, comme quoi elle est valable, après une discussion avec lui il me propose de diviser par 3 cette clause avec possibilité de payer en plusieurs fois ..., de ne pas me solder les CP, et de rester non pas 1 mois (durée de mon préavis) mais 2 mois ... Il me précise que c’est une fleur qu’il me fait que en tant normale il demande au salarié qui démissionne la totalité de la clause pour être livré ... est ce légal que me conseille vous de faire ?

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 15-12-2019 à 18:17

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Une clause de non concurrence - dont il faut encore vérifier la validité car beaucoup sont rédigées de façon non valable - fait partie intégrante du contrat de travail que vous avez signé à votre entrée dans l'entreprise.

    Si la clause a été assortie d'un droit pour l'employeur d'y renoncer, il doit vous signifier par écrit et au plus tard à la date de fin de contrat qu'il renonce à faire appliquer la clause, moyennant quoi il ne vous en devra pas la contrepartie financière, et cela vous redonne toute liberté de travailler ensuite comme vous le voudrez.

    Sinon, et sans pouvoir aucunement vous imposer un marchandage, il vous devra le paiement de la contrepartie financière telle que prévue au contrat, c'est le dédommagement dû pour prix de vous empêcher d'aller travailler pour une entreprise concurrente (dans telle zone géographique définie, et pendant tant de temps défini).

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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