Accueil » Droit du Travail Salarié » Démission » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Forum Démissionner, Prise d'acte

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Mon employeur fait marche arrière sur ma clause de non concurrence

Visiteur

Le 17-01-2022 à 22:19

Bonjour, J'ai démissionné de mon travail le 24/12/21 ayant reçu plusieurs offres. Une des offres venait d'un concurrent, et j'ai donc demandé à mon employeur s'il voulait maintenir ma clause de non concurrence ou pas afin de pouvoir faire mon choix. Il m'a confirmé par émail qu'il avait décidé de ne pas la lever. J'ai donc accepté une des offres non concurrentielle. Maintenant que mon choix est fait, il est revenu vers moi pour en disant qu'il avait changé d'avis et qu'il allait lever la clause, et qu'il était dans son droit de le faire parce que notre CC prévoyait un délai d'un mois (donc jusqu'au 23/01/22). Est-ce legal pour lui de faire marche arrière sur son choix ?

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 17-01-2022 à 23:04

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Si la convention collective le prévois bien, oui c'est légal.

    Cdt
    Moderateur

    Le 18-01-2022 à 08:05

    @ Math64 bonjour,

    Pourrais-tu me confirmer les points suivants :

    1/ La faculté de renonciation prévue dans une convention collective doit être mentionnée aussi dans le contrat de travail ?

    2/ Si le contrat de travail et la convention collective mentionnent un délai différent pour que l'employeur exerce sa faculté de renonciation, c'est le délai le plus favorable au salarié qui est retenu ?

    3/ Dans tous les cas si un formalisme particulier est prévu (envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception) la renonciation n'est valable que si ce formalisme est respecté ?

    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    Le 18-01-2022 à 08:20

    Bonjour,

    1 - Pas nécessairement , comme pour tout accord il faut "juste" que le salarié ait été mis en possibilité de consulter la convention collective.

    2 - Principe de faveur, oui, c'est le délai le plus favorable au salarié qui s'applique.

    3 - Le non-respect du formalisme entraine effectivement l'invalidation de la renonciation.
    Mais, le juge reste souverain.
    Par exemple, l'accord prévoit un envoi rar, je ne connais aucun juge qui retoquera la signification par voie d'huissier ou l'envoi par chronopost contre signature.
    Moderateur

    Le 18-01-2022 à 11:26

    A noter, par rapport au délai d'un mois dont dispose l'employeur conventionnellement pour exercer sa faculté de renonciation, il s'avère que ce délai n'est plus valable dans le cas où l'employeur aurait dispensé le salarié d'effectuer son préavis de démission.

    Le salarié devant savoir au plus tôt s'il est entravé ou non dans sa liberté de travailler, la Cour de cassation juge que si l'employeur le dispense d'effectuer son préavis, alors l'employeur doit notifier sa décision de renoncer à l'application de la clause de non concurrence à date du départ effectif du salarié, NONOBSTANT toute stipulation ou disposition contraire (Cass soc n°13-24.471 du 21.01.2015)

    NB : ce que Milou27 est venu me rappeler de façon pertinente dans un autre post dernièrement

    lien en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr


    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Démissionner, Prise d'acte ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page