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Non renouvellement du contrat malgré Lien en service

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Visiteur

Le 16-06-2024 à 21:09

Bonjour, je suis militaire et je suis en train de remplir mon premier contrat d’engagement de 5 ans, toutefois je ne souhaite pas renouveler mon contrat à la suite de mes 5 ans mais j’ai un lien en service pour rembourser une formation, je viens donc ici pour savoir comment ça se passe pour retourner dans le civil à la fin de mon contrat malgré le lien en service ? Merci d’avance pour les réponses !

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  • Moderateur

    Le 17-06-2024 à 09:45

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Du fait de la formattion dont vous avez bénéficié, vous êtes engagé à rester en activité jusqu'à quand ? Ou autrement dit, votre lien au service (et non lien en service) est-il d'une durée qui va au-delà des 5 ans de votre contrat..?

    voir ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047968574

    Quoiqu'il en soit, lorsque la démission ou la résiliation de contrat implique la rupture d'un lien au service, l'autorité militaire ne peut l'accepter que dans des circonstances exceptionnelles - cette notion étant laissée à l'appréciation de la hiérarchie - et moyennant remboursement de la formation avec un coefficient multiplicateur.

    voir art. 4139-13 du Code de la défense : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006540339 

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 17-06-2024 à 11:12

    Mon contrat est de 5 ans cependant mon lien au service continue 2 ans après la fin de ce contrat, de ce fait est-il possible que je rembourse cette formation directement plutôt que de prolonger mon engagement ?
    Moderateur

    Le 17-06-2024 à 12:02

    Cela passe par un accord de l'autorité militaire dont vous dépendez, et cet accord ne sera obtenu que si vous pouvez justifier votre demande par des circonstances tout-à-fait exceptionnelles.

    Et comprenez que ce n'est pas le fait de proposer de rembourser, y compris avec le coefficient multiplicateur prévu, qui entraînera accord de l'autorité militaire.

    Cela se passe dans l'autre sens, il faut obtenir l'accord de l'autorité militaire au motif de circonstances exceptionnelles, et moyennant quoi on exigera de vous le remboursement prévu contractuellement.

    cordialement
    zen maritime

     
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