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Obligation de solder CP avant fin préavis? Prime 13ème mois non versée..

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MissCacahuéte 2013-07-15 19:15:26

Bonjour à tous, Je viens vers vous afin de trouver des réponses à mes questions. Je travaille dans un cabinet de conseils en immobiliers (convention nationale immobilier n°3090), je suis agent de maîtrise depuis janvier 2012 soit un an et demi. J'ai transmis ma lettre de démission à mon employeur qui l'a reçu le 3 juillet. Je dois effectuer un préavis de 2mois. Dans ma lettre je lui ai demandé la possibilité de raccourcir ce préavis. Mon employeur m'a convoqué dans son bureau pour un entretien durant lequel il m'a demandé à 3 reprises de solder l'intégralité de mes congés payés acquis avant le 2 septembre car il ne souhaite pas me les payer. Je lui ai alors dit que j'avais déjà posé 14 jours du 12 au 31 août et que j'étais d'accord pour poser l'intégralité de mes CP si lui acceptait d'avancer mes congés déjà posés à mi juillet de façon à ce que je soit libérée de mes engagements mi août. Je lui ai également dit que j'avait droit à 2heures d'absence par jour pour recherche d'emplois et que l'on pouvait éventuellement cumuler ces heures en fin de préavis pour que je quitte plus tôt la société. Il m'a dit qu'il reviendrait vers moi "le moins lentement possible". Le lendemain n'ayant pas de réponse, je lui ai transmis par mail un planning où j'indiquais la mise en place des heures que je souhaites prendre 1jour sur 2, le laissant choisir lui aussi un jour sur 2, je l'ai relancé sur la réponse à ma demande pour raccourcir le préavis. Là il m'a répondu uniquement en validant ses horaires pour les 2heures d'absences jusqu'au 2 septembre. Le 13 juillet, toujours pas de retour de sa part... La secrétaire m'appel dans son bureau et me dit qu'il me reste 8jours de congés que je dois solder avant mon départ le 2 septembre et que je dois les poser du 1er au 9 août et le 2 septembre... Je lui ai dit que je ne pensais pas qu'ils aient le droit de m'obliger à solder mes congés avant de partir car on ne m'avait jamais fait cette demande avant et que j'aurai été d'accord de les poser si l'on acceptait de raccourcir mon préavis mais que ll.employeur n.était jamais revenu vers moi à ce sujet. Elle m'a répondu qu'il attendait que le comptable lui donne le nombre de CP que je dois solder avant le 2septembre... Ont-il le droit de m'imposer de poser mes CP du 1er au 9 août et le 2 septembre? Cette demande est verbale. En plus je viens de lire que les congés repoussent le préavis. Eux ne m'ont rien dit là dessus.. Serait je en tort si je pars le 2 septembre au soir? Alors qu'ils ont validé mon planning avec les 2 heures d'absences jusqu'au 2 septembre et qu'ils veulent me faire poser mes CP acquis pour tout solder avant le 2septembre. Comment pourrais-je me défendre si je les attaque aux prud.hommes pour le treizième mois et qu'ils se mettent à le reprocher cela? Je compte saisir le conseil des prud'hommes car il ne m'ont jamais versé le 13ème mois auquel j'ai droit d'après la convention et je n'ai jamais bénéficié du régime de prévoyance et frais de santé... Sur mon contrat ils ne parlent pas du treizième mois. Il ont inscrit " rémunération brute annuelle de 00000 repartie sur 12mois" et ils n'ont jamais inscrit de treizième mois sur mes bulletins de salaire. En revanche il est bien inscrit sur mon contrat et sur mes bulletins de salaire "convention collective de l'immobilier" . Je tiens à préciser qu'aucun des salariés ni des apprentis de l'entreprise ne perçoit cette prime. Une apprentie l'a demandé avant de partir en congés (congés à solder avant fin contrat) et il a été très désagréable avec elle, il lui a dit qu'il savait qu'elle y avait droit mais qu'ils ne voulait pas payer car sinon il serait obligé de payer les autres salariés et de façon rétroactive, donc il est bien informé. Que dois-je faire? J'ai pensé lui faire un mail pour lui répondre que je ne suis pas intéressée pour solder mes congés et que je réclame le treizième mois. Dois-je contacter l.inspection du travail? Ou dois-je envoyer un recommandé maintenant? Ou après avoir reçu mon solde de tout compte pour le contester? Merci de votre aide. Je reste à votre disposition si il y a besoin d'apporter plus d'infos. Bien à vous.

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  • Moderateur

    Alainverce Le 15-07-2013 à 22:14

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Deux choses.
    1°) il est interdit de donner ou d'imposer des CP moins d'un mois avant la date de départ prévue.
    2°) il est interdit d'imposer des CP pendant la période de préavis. 
    Voyez ici : vosdroits.service-public.fr 
    Je vous conseille d'attendre le solde de tout compte avant toute démarche.
    L'inspection du travail n'agira pas à votre place.
    La meilleure solution est de prendre rendez-vous auprès de la permanence juridique syndicale la plus proche ( dans tous les départements).
    Eux prendront le temps de vous conseiller plus précisément au vu de vos documents. 
    Membre

    MissCacahuéte Le 15-07-2013 à 22:56

    Je viens de consulter votre lien et le titre indique "pendant un préavis de licenciement" est-ce valable en cas de démission? Si c'est le cas c'est vraiment très intéressant, cela me rassure^^ Il est indiqué qu'en cas de congés pris par obligation du fait de la fermeture de la société (c'est mon cas) "l'employeur doit verser une indemnité pour le préavis que le salarié n'a pus effectué, en plus de l'indemnité de congés payés." Qu'est ce que ça veut dire exactement? -je serai en congés payés imposés pour fermeture du 12 au 31aout, mon préavis finit le 2septembre? Ou 14 jours plus tard le 20 septembre et dans ce cas une indemnité de 3semaines de congés payés? Oulala je m'embrouille là!!! Lol Je vous remercie en tout cas, je vais suivre vos conseils c'est à dire attendre mon SDTC et me rapprocher d'une permanence juridique syndicale^^
    Moderateur

    Alainverce Le 16-07-2013 à 08:32

    Oui, c'est valable en démission et ça semble logique : ca augmenterait le préavis et le salarié qui aurait régulièrement donné celui-ci se retrouverait piègé de 2, 3 ou 4 semaines repoussées avec les conséquences pour un autre emploi prévu.
    Donc c'est clair.
    Pour le cas de la fermeture, si celle-ci était prévue vos CP devaient l'être en conséquence, non ?
    C'est uniquement si vous êtes en préavis sans que vos CP aient été prévus dans les délais légaux et que l'entreprise ferme.
    Alors là oui, il vous doit l'indemnité. 
    C'est sur, c'est pas simple ! 
    Membre

    MissCacahuéte Le 16-07-2013 à 12:50

    Ah oui effectivement la fermeture était prévue avant le début de mon préavis^^
    C'ets bien plus clair pour moi maintenant!!! Encore merci beaucoup!!!
    +1
    + -
  • Membre

    MissCacahuéte Le 15-07-2013 à 22:24

      + 10 messages


    Je vous remercie de votre retour Alainverse^^
    0
    + -
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  • Membre

    MissCacahuéte Le 15-07-2013 à 22:24

      + 10 messages


    Je vous remercie de votre retour Alainverse^^
    0
    + -

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