[Résolu] PREAVIS ET COVID

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 30-09-2021 à 09:03

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Votre employeur n'a aucun droit d'exiger votre démission, son droit c'est seulement de suspendre votre contrat de travail et votre salaire au motif que vous êtes interdite de par la loi d'exercer votre activité professionnelle sans un certificat vaccinal à jour.
  
  La suspension peut durer jusqu'à ce que vous présentiez le justificatif légalement exigible.
  
  Si vous préférez démissionner c'est votre choix et c'est votre décision volontaire, mais étant alors dans l'impossibilité d'effectuer le préavis de démission que vous devez normalement à votre employeur, et cette impossibilité n'étant pas de son fait à lui, pourquoi vous en devrait-il l'indemnité compensatrice !? 
  
  Ce qu'il faut comprendre c'est que lui, il ne veut pas vous empêcher de travailler, il ne vous sanctionne pas, il ne fait qu'appliquer la loi qui l'oblige à ne pas vous laisser exercer votre activité professionnelle sans vaccination anti-covid.
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Membre

  M. Durval Le 30-09-2021 à 10:50

    < 10 messages

  
  

  Bonjour, merci pour votre réponse rapide, mon employeur me dit que je suis en "abandon de poste" et que je leur porte tort, je ne suis pas d'accord là-dessus.
  Je pense que la meilleure solution pour moi serait de me faire licencier pour faute grave, en espérant qu'ils acceptent.
  Cordialement. 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 30-09-2021 à 13:11

  Bonjour,
  
  Soit, par lettre recommandée avec avis de réception, vous rappelez à l'employeur la loi n°2021-1040 du 5 août 2021, qui énonce à l'article 14 quelles sont les mesures applicables par l'employeur en cas de défaut de vaccination vous interdisant de travailler (voir lien ci-dessous). Et vous soulignez bien qu'il ne s'agit aucunement d'une absence non justifiée mais d'un interdit que vous fait la loi d'exercer votre activité professionnelle, et d'une obligation que lui fait loi de suspendre dès lors votre contrat.
  
  Soit... vous acceptez un "arrangement" où votre employeur vous porte en absence non justifiée (abandon de poste) et vous licencie à ce motif selon une procédure disciplinaire / faute grave. Cet "arrangement" ne sera évidemment pas écrit, à vous de voir si vous vous en remettez aux dires de l'employeur.
  
  lien vers la loi du 5 août 2021, voir à l'art. 14, en cliquant ici => /download/pdf

  
  cordialement
  zen maritime 

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• Membre

  M. Durval Le 30-09-2021 à 13:46

    < 10 messages

  
  

  Merci bien pour ces éclaircissements.
  Cordialement. 

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  Membre

  M. Durval Le 04-10-2021 à 14:23

  Bonjour, je reviens d?un entretien avec mon directeur, il m?a informée que mon contrat était suspendu (donc sans salaire) puisque je refuse de me faire vacciner, j?aimerais savoir :

  Si je peux continuer à bénéficier de ma mutuelle entreprise, si oui est-elle prise en charge par l?employeur pour moitié ou dois-je la payer en intégralité ?

  Si je bénéficie toujours de la prime d?activité pour les 3 mois à venir puisque je dois déclarer les mois de juillet-août-septembre ?

  En vous remerciant.

  Cordialement.
   

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 04-10-2021 à 14:39

  C'est à l'article 14 §II de la loi dont je vous avais indiqué le lien : pendant la période de suspension de contrat le salarié conserve les bénéfices des garanties de protection sociale complémentaire.
  
  Pour la prime d'activité, si votre déclaration trimestrielle jusqu'à septembre n'a pas été impactée par la suspension de contrat je pense que la CAF vous la versera.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  M. Durval Le 04-10-2021 à 14:55

  Avec tous mes remerciements.
  Cordialement. 

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