Préavis sans travail

Question

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michelle91 Le 18-06-2025 à 18:57

Bonjour,

Dès que j'ai posé ma démission, mon employeur m'a demandé de faire les passations sur mes projets. Je me retrouve donc sans travail, à 2 mois de la fin de mon préavis. Je constate chaque jour l'absence de travail, j'en suis à 6 mails avec accusé de réception.

J'ai suggéré une dispense unilatérale de l'employeur, qui m'a clairement répondu à l'oral que je n'aurai ni dispense unilatérale, ni validation de congés payés, ni télétravail, à moins que je pose du sans solde.

J'ai tracé sa réponse dans un CR avec accusé de réception. Aucune communication écrite de l'employeur.

Je cherche un moyen pour éviter de venir chaque jour pour ne rien faire, sans perte financière. J'ai rendez vous avec mon médecin...

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 19-06-2025 à 10:27

Moderateur

Zen Maritime Le 19-06-2025 à 10:27

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous êtes démissionnaire, vous n'allez donc pas exiger qu'au regard du droit des contrats et de la jurisprudence en droit du travail votre employeur soit obligé de vous procurer du travail (!), vous ne pouvez non plus le contraindre à vous accorder une dispense de préavis, s'il veut vous payer à ne rien faire la décision lui appartient et vous n'êtes pas en position d'alléguer un préjudice... Ne vous reste si vous ne supportez pas cette situation qu'à voir auprès de votre médecin si votre état psychologique peut justifier de ce fait un arrêt de travail pour maladie (?) Car sinon, ne pas effectuer votre préavis vous mettrait en faute.

cordialement
zen maritime

Membre

michelle91 Le 19-06-2025 à 11:35

Je viens d'avoir l'inspection du travail, qui confirme que c'est, je cite, un manquement grave de l'employeur tout à fait poursuivable aux prud'hommes, y compris en période de préavis de démission. Cela dit ça ne règle pas mon problème immédiat. Je verrai donc avec le médecin demain...

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Moderateur

Zen Maritime Le 19-06-2025 à 12:17

Oui, qu'un employeur ne fournisse pas à une employée le travail tel qu'il est prévu dans le contrat de travail est un manquement de sa part, c'est certain... mais en quoi cela infirme-t-il ce que je vous disais ? En effet vous n'allez pas pour autant le poursuivre en demandant réparation d'un préjudice devant le tribunal des prud'hommes ? et vous n'allez pas non plus procéder à une prise d'acte de rupture de contrat alors que vous avez déjà remis votre démission qui sera effective sous deux mois..? Quant à refuser dans ces conditions d'effectuer votre préavis de démission, il ne vous serait bien sûr pas payé et l'employeur serait en droit de réclamer qu'en dédommagement vous en soyez débitrice. Vous entreriez alors dans le règlement du litige en justice.

cordialement
zen maritime

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Membre

michelle91 Le 19-06-2025 à 13:46

Bien sûr que si, je vais exiger au regard de la loi que mon employeur me fournisse du travail et respecte sa part de contrat.

Mon avocate estime pouvoir demander 3 à 6 mois de salaire pour préjudice subit, selon si elle arrive à régler ça lors d'une "transaction", ou si nous sommes contraints d'aller aux prud'hommes.

Je ne peux effectivement pas le contraindre dans de brefs délais à respecter la loi, et vais probablement finir mon préavis en arrêt, avec maintien de salaire à 100% vu ma convention. Ce qui est tout de même dommage, j'aurais préféré un respect de la loi de mon employeur, travailler honnêtement et ne pas voir ma santé dégradée à cause de cette situation.

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Moderateur

Zen Maritime Le 19-06-2025 à 14:13

.../... votre employeur pourrait fort bien argumenter, bien que je ne connaisse pas votre poste ni votre secteur d'activité, il pourrait faire entendre - je vous donne ces exemples - que l'on ne laisse pas dans une entreprise un responsable commercial démissionnaire au contact des clients de l'entreprise, ou un chargé de projets continuer d'avancer sur des projets dont le devenir et le suivi nécessitent un relais; l'employeur ne fait là qu'exercer son pouvoir de direction en réorganisant le travail, de façon anticipative, afin de préparer au mieux le départ d'un employé qui a remis sa démission.

de plus à l'approche de la période des vacances estivales il pourrait dire qu'il a préférentiellement accordé les jours de congé à des employés qui n'ont pas démissionné, et qu'il a opté pour que vous fassiez votre préavis de démission de permanence dans l'entreprise afin de pouvoir répondre à toute question que le transfert de vos dossiers pourrait poser à ceux qui prennent le relais

"Mon avocate estime pouvoir demander 3 à 6 mois de salaire pour préjudice subit" je veux bien mais quel est ce préjudice subi ? Votre santé ne s'est pas soudainement dégradée du simple fait que vous abordez deux mois de préavis de démission en vous sentant désoeuvrée !?

Mais bon, ce que je peux en dire importe peu, vous pouvez vous en remettre à l'avocate compétente et fiable que vous avez choisie. C'est même à se demander ce que vous attendez d'un questionnement sur un forum puisque vous avez déjà l'accompagnement d'une professionnelle du droit.

cordialement
zen maritime

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michelle91 · Answer 2 · Le 19-06-2025 à 11:35

Je viens d'avoir l'inspection du travail, qui confirme que c'est, je cite, un manquement grave de l'employeur tout à fait poursuivable aux prud'hommes, y compris en période de préavis de démission. Cela dit ça ne règle pas mon problème immédiat. Je verrai donc avec le médecin demain...

Zen Maritime · Answer 3 · Le 19-06-2025 à 12:17

Oui, qu'un employeur ne fournisse pas à une employée le travail tel qu'il est prévu dans le contrat de travail est un manquement de sa part, c'est certain... mais en quoi cela infirme-t-il ce que je vous disais ? En effet vous n'allez pas pour autant le poursuivre en demandant réparation d'un préjudice devant le tribunal des prud'hommes ? et vous n'allez pas non plus procéder à une prise d'acte de rupture de contrat alors que vous avez déjà remis votre démission qui sera effective sous deux mois..? Quant à refuser dans ces conditions d'effectuer votre préavis de démission, il ne vous serait bien sûr pas payé et l'employeur serait en droit de réclamer qu'en dédommagement vous en soyez débitrice. Vous entreriez alors dans le règlement du litige en justice.

cordialement
zen maritime

michelle91 · Answer 4 · Le 19-06-2025 à 13:46

Bien sûr que si, je vais exiger au regard de la loi que mon employeur me fournisse du travail et respecte sa part de contrat.

Mon avocate estime pouvoir demander 3 à 6 mois de salaire pour préjudice subit, selon si elle arrive à régler ça lors d'une "transaction", ou si nous sommes contraints d'aller aux prud'hommes.

Je ne peux effectivement pas le contraindre dans de brefs délais à respecter la loi, et vais probablement finir mon préavis en arrêt, avec maintien de salaire à 100% vu ma convention. Ce qui est tout de même dommage, j'aurais préféré un respect de la loi de mon employeur, travailler honnêtement et ne pas voir ma santé dégradée à cause de cette situation.

Zen Maritime · Answer 5 · Le 19-06-2025 à 14:13

.../... votre employeur pourrait fort bien argumenter, bien que je ne connaisse pas votre poste ni votre secteur d'activité, il pourrait faire entendre - je vous donne ces exemples - que l'on ne laisse pas dans une entreprise un responsable commercial démissionnaire au contact des clients de l'entreprise, ou un chargé de projets continuer d'avancer sur des projets dont le devenir et le suivi nécessitent un relais; l'employeur ne fait là qu'exercer son pouvoir de direction en réorganisant le travail, de façon anticipative, afin de préparer au mieux le départ d'un employé qui a remis sa démission.

de plus à l'approche de la période des vacances estivales il pourrait dire qu'il a préférentiellement accordé les jours de congé à des employés qui n'ont pas démissionné, et qu'il a opté pour que vous fassiez votre préavis de démission de permanence dans l'entreprise afin de pouvoir répondre à toute question que le transfert de vos dossiers pourrait poser à ceux qui prennent le relais

"Mon avocate estime pouvoir demander 3 à 6 mois de salaire pour préjudice subit" je veux bien mais quel est ce préjudice subi ? Votre santé ne s'est pas soudainement dégradée du simple fait que vous abordez deux mois de préavis de démission en vous sentant désoeuvrée !?

Mais bon, ce que je peux en dire importe peu, vous pouvez vous en remettre à l'avocate compétente et fiable que vous avez choisie. C'est même à se demander ce que vous attendez d'un questionnement sur un forum puisque vous avez déjà l'accompagnement d'une professionnelle du droit.

cordialement
zen maritime

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