Préavis transport de marchandises

Répondre Répondre

• Visiteur

  Refu23 Le 30-01-2023 à 22:39

    + 500 messages

  
  

  Bonsoir,

  Votre employeur se trompe, le préavis est passé à 2 semaines depuis le 23 septembre 2022. Article 3 de l'Accord étendu du 3 février 2022 relatif aux diverses dispositions conventionnelles pour les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires :

  "Délai congé
  
  Pour les entreprises relevant du secteur d'activité des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires, la durée du délai congé, en cas de démission, visé à l'article 5 de la CCNA 1 est portée à deux semaines.
  
  
  Cette spécificité est intégrée, à la fin de l'article 5 de la CCNA 1, comme suit :
  
  « Cas spécifique
  
  En cas de démission, et quelle que soit l'ancienneté de l'ouvrier, la durée du délai-congé est de deux semaines pour les salariés des entreprises de transport routier de marchandises et activités auxiliaires.
  
  
  Pendant ce délai-congé, le salarié concerné a droit à 12 heures d'absence pour rechercher un autre emploi. Ces heures fixées d'un commun accord ou, à défaut, 6 heures à la discrétion du salarié et 6 heures à la discrétion de l'employeur. »
  
  
  L'allongement du délai congé ne vise que les démissions intervenant qu'après l'entrée en vigueur du présent accord."

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  Seb27490 Le 31-01-2023 à 09:02

  Merci pour cette réponse qui m?a permis de trouver le texte pour lui envoyer

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Démission fonction publique territoriale
• Démission et commencement nouvel emploi à temps partiel
• Demission Statut Cadre, convention Syntec
• Démission préavis
• [Résolu] Arret maladie apres avoir dépassé le mois de reclassement
• [Résolu] Clause non concurrence et embauche client
• [Résolu] Remise solde tout compte / refus employeur

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Démissionner, Prise d'acte ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page