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Puis-je faire une prise d'acte ?

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lynya 2020-09-21 07:52:26

Bonjour,

 J'ai un trop perçu de 6000 envers mon employeur depuis le 14 mai. Je ne le conteste pas. Cependant du 5 mai au 30 mai j'ai déposé des cp que mon employeur a choisi de déduire entièrement des 6000 au lieu d'appliquer les 10%. Début juin j'ai envoyé une lettre en recommandé à mon employeur et à l'inspection du travail pour réclamer le reversement de ces cp déduis des 10% éligible. En juillet mon employeur reconnaît son erreur et m'informe que je vais être remboursé sauf qu'aujourd'hui encore j'attends toujours. Il me propose un entretien à mon retour dans l'entreprise soit en septembre.De juin à septembre j'étais en congé parental à temps plein. A mon retour pas d'entretien. Je téléphone au centre de paie pour savoir si je vais être rémunéré au mois de septembre. Elle me répond que non! Pas d'échéancier, pas de paie. Je lui explique que je ne conteste pas le trop perçu mais que je ne peux pas fournir d'échéancier étant donné que tout les 15 jours elle m'envoie une lettre où le montant varie de quelques dizaines d'euros. Je lui demande donc de m'expliquer ces variations. Elle en est incapable et me renvoie vers ma RH. Samedi je vois enfin ma RH qui me confirme que malgré le fait que ce soit illégal mon salaire entier et non 10% va être déduit du trop perçu si je ne fais pas d'échéancier. J'ai jusqu'à cet après-midi pour lui fournir mais comment faire étant donné qu'elle aussi ne peut m'expliquer les variations du trop-perçu ? Les 10% ne les intéresse pas.
Du coup si on ne me paie pas mon mois de septembre puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ? Considère t-on qu'il y a répétition de refus de versement de salaire vu que mes cp n'ont pas été payé? Ai-je une chance de gagner devant le juge?
Je vous remercie d'avance pour votre aide. Bonne journée. 


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  • Moderateur

    milou27 Le 21-09-2020 à 09:08

      + 1000 messages


    Bonjour

    Perso, je vous déconseille de faire une prise d'acte de rupture qui à mon avis ne se justifie pas puisque le litige qui vous oppose à l'employeur ne peut pas être assimilé à un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail.
    Et ce, à plus forte raison que vous êtes à l'origine du différent qui vous oppose à l'employeur
    .
    Vous n'ignorez pas qu'une prise d'acte vous priverait du droit au chomage tant que les juges n'auront pas statuer sur le bien fondé de celle-ci.
    .
    Une procédure prud'homale nécessitera de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail auprès duquel il vaut mieux se renseigner avant de faire une prise d'acte 
    Membre

    lynya Le 21-09-2020 à 09:18

    Merci de votre réponse mais mon employeur n'est pas disposé à prendre les 1/10eme et vis a vis de l'échéancier je ne peux monter plus haut. Du coup je suis coincée je vais continuer à bosser sans toucher mes salaires 
    Moderateur

    milou27 Le 21-09-2020 à 10:11

    Il est de votre intérêt de convenir d'un échéancier adapté à votre capacité de remboursement qui devra tenir compte du plafond de la part saisissable 

    www.service-public.f

    L
    e DRH exerce une pression mais je doute qu'il retienne la totalité de votre prochain salaire  
    0
    + -
  • Membre

    lynya Le 21-09-2020 à 10:29

      < 10 messages


    Je suis d'accord pour l'échéancier mais je ne peux donner plus par mois que les 1/10ème éligible (ce qui est déjà supérieur à la quotité saisissable). Or celà ne les intéresse pas. Soit je donne un échéancier supérieur soit elle continue à ne pas me verser mes salaires! Etant donné que le centre de paie et ensuite la rh le dise j'ai bien peur de me retrouver réellement sans salaire à la fin du mois. Si le 5 octobre je ne suis pas rémunéré alors que je dois l'être dès le 30 Septembre je voudrais faire la prise d'acte ce qui me permettrait de trouver un autre emploi et je paierai ce trop perçu mois après mois car encore une fois je ne le conteste pas.
    0
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  • Moderateur

    Alainverce Le 21-09-2020 à 11:45

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Vous dites "un trop percu de 6000 euros depuis le 14 mai".

    6000 euros, ce n'est pas rien et vous vous en êtes certainement apercu aussitôt, non ?

    Vous ne dites rien de la raison qui aurait conduit à ce versement erroné...

    Comme Milou, je suis loin de penser que le Conseil de Prud'hommes acceptera une prise d'acte puisque votre employeur ne vous "vole" rien mais récupère, certes d'une façon erronée, son bien.

    Cdt.


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