Rachats d'entreprises en cascade, démission & certificat de travail

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Rachats d'entreprises en cascade, démission & certificat de travail

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Stef_V Le 23-09-2021 à 10:23

Bonjour,

Embauché par une société A en 2006, qui fut rachetée en 2012 par une société B, qui fut à son tour rachetée en 2015 par une société C, j'ai été en poste sur toute cette période avec le même contrat de travail, établi en 2006 avec la société A.

Démissionnant au 01/09/2021 de la société C, je suis surpris de recevoir un certificat de travail couvrant une période de 2014 (?!) à 2021. Je me rapproche de l'entreprise C pour demander un certificat couvrant toute la période 2014 à 2021, mais j'essuie un refus systématique. L'on m'indique que c'est impossible, que je dois me rapprocher des responsables des entreprises A et B.

Le problème, c'est que les entreprises A et B, totalement "absorbées", n'ont plus ni existence légale, ni même de représentants historiques ou autres points de contact.

Ma question: suis-je dans mon bon droit en réclamant à la société C un certificat de travail couvrant tout mon historique avec les sociétés A, B, C? Si oui, comment contraindre la société à respecter ce droit?

Merci par avance pour vos éclaircissements.

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Alainverce · Answer 1 · Le 23-09-2021 à 11:21

Bonjour.

On vous raconte n'importe quoi.

Depuis 2006 votre contrat n'a jamais cessé car il a continué avec les différents employeurs ayant racheté l'entreprise précédente.

C'est donc à ce dernier employeur de fournir un certificat et des documents ayant pour seule origine 2006.

Ce n'est pas moi qui le dit mais l'article L1224-1 confirmé par une jurisprudence constante..

Les règles sur le transfert du contrat de travail préservent le salarié et son ancienneté, mais uniquement dans le cadre très précis de l’article L1224-1 du Code du travail. C’est-à-dire dans les cas de « succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise ». La loi prévoit que le contrat de travail subsiste avec le nouvel employeur et, logiquement, le salarié conserve l’ancienneté acquise chez le précédent. C’est ce que juge la Cour de cassation de manière constante depuis plus de 25 ans [8] Ainsi, en cas de rupture avec le nouvel employeur où le contrat aura été transféré, ce dernier aura la charge du versement des indemnités de rupture compte tenue d l’ancienneté totale du salarié[9]

[8] Cass. Soc. 18.12.91 n°88-43550.

[9] Cass. soc. 04.10.95, n°93-4618

Envoyez un courrier recommandé à la société C en lui rappelant la loi et la jurisprudence et informez-les que si vous ne recevez pas sous huitaine un certificat régulier vous saisirez le tribunal avec demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Cdt.

StÃ©f_v · Answer 2 · Le 23-09-2021 à 11:40

Merci pour ce retour rapide, clair et sans equivoque.
Je vais donc m'en retourner vers la société C avec ces éléments.

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