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refus de CDI après un CDD & prime de précarité

Visiteur

Mantequilla 2017-04-20 19:23:21

Bonjour,

J'aurais aimé savoir comment se déroulait le timing d'accord ou non de la prime de précarité après refus d'une proposition de CDI par la même entreprise.

Selon le code du travail Article L122-3-4 (que je coupe un peu pour simplifier)
"[Une prime de 10% des salaires perçus est due à la fin d'un cdd blablabla]. Elle n'est pas due : [...] c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente"

Mon cas est un peu compliqué car je suis actuellement en CDD dans une entreprise (appelons la A) et une seconde entreprise (B) me propose un CDI. J'ai donc le droit de mettre fin à mon CDD pour accepter le CDI de l'entreprise B avec le préavis adéquat. Dans ce cas, la prime de précarité me reste due.

Cependant, est-ce que la prime de précarité reste due si, après avoir informé l'entreprise A de mon intention de démissioner (avant ou après mon dépôt de préavis), l'entreprise A me propose également un CDI pour un même poste avec un salaire au moins égal à celui que j'occupe en CDD, et que je refuse ce CDI pour prendre celui de l'entreprise B ?

Pour reprendre ma question du début du post, y a t-il un timing que l'entreprise A doit respecter dans sa proposition de CDI pour ne pas avoir à me verser la prime de précarité.
Et par ailleurs, quelle forme doit prendre cette proposition de CDI pour être valable : orale, écrite, proposition de contrat de travail, engagement sur l'honneur, promesse d'Embauche etc..?

J'espère avoir été clair, n'hésitez pas à demander des précisions si ce n'est pas le cas.
En vous remerciant par avance pour vos réponses. 

 


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  • Moderateur

    milou27 Le 21-04-2017 à 06:56

      + 1000 messages


    Bonjour,
    1°  - Si vous mettez fin par anticipation à un CDD chez A pour reprendre une CDI chez B : pas de prime de précarité .
    2° - Si A vous propose un CDI après l'avoir informée que vous reprenez un CDI chez B : pas de prime de précarité
    +2
    + -
  • Visiteur

    Mantequilla Le 21-04-2017 à 23:14

      visiteur


    Effectivement je n'avais pas lu attentivement l'article jusqu'au bout, dans tout les cas si la démission est à mon initiative, pas de prime.
    La seule solution pour la conserver serait de partir par une rupture conventionnelle...

    Merci pour votre réponse en tout cas 
    Visiteur

    ancolie37 Le 08-01-2021 à 19:31

    Question : je suis en CDD, si a la fin de mon CDD j'accepte le CDI et que je demissionne au bout d'un mois, devrais je rembourser a mon employeur la prime de precarité?  y a t il une durée minimale de CDI? merci.
    Moderateur

    milou27 Le 08-01-2021 à 19:40

    Si l'employeur vous fait une proposition de CDI au terme du CDD  - il n' y a pas de prime de précarité (que vous acceptiez ou refusiez sa proposition)
    0
    + -
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  • Moderateur

    carry Le 22-04-2017 à 07:05

      + 1000 messages


    bonjour

    non vous ne pouvez pas conclure une rupture conventionelle, car celle-ci est réservée aux CDI
    0
    + -

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