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Elhder Le 14-04-2021 à 09:07
Je le permets de solliciter vos compétences pour un sujet délicat concernant mes Droits chômages et les méthodes de calcul pljs que douteux, du montant du relicat de mes droits pour le premier versement de l'arce.
En effet, j ai déclaré mon activité le 20 janvier à mon CFE et Urssaf et indiqué mon début d'activité au 18 janvier 2021.
A savoir que j'étais bénéficiaire de L'ARE depuis décembre 2020 suite à mon licenciement de mon poste en Suisse suite au covid.
Après une période de doute sur le choix, entre le maintien partiel des ARE+CA et l'ARCE, j ai décidé de prendre de l'ARCE.
j'ai effectué ma demande d'Acre dans le délais des 45 jours auprès de l'urssaf que j'ai reçu la réponse favorables le 8 mars 2021.
J'ai contacté ma conseillère pôle emplois rapidement après, le 9 ou 10 mars de mémoire et elle a convenu d'un rdv au 23 mars pour mettre les choses en place. Suite à cet entretien elle me fourni une attestation à remplir pour indiquer que je suis travailleur non salarié.
Lors du remplissage du document, j ai appelé le service indemnisation pour avoir certaines informations pour compléter le document. La Personne que j ai eu m'a indiqué que le document remis par ma conseillère n était pas le bon pour la demande d ARCE et ma transmis le bon document.
Je remplis donc tout les documents et les remets à mon agence.
Au mois de mars je touche mon premier chiffre d'affaires, un peu moins de 800 et pour être sûr de pas faire d erreur lors de mon actualisation pôle emplois et ne toucher que le différentiel en déclarant ce CA.
je rappel le service indemnisation qui m explique la marche à suivre.
Elle me propose aussi de faire le point sur le montant de l'ARCE.
OK faisons ça.
Et là, la douche froide.
Elle m'indique qu'elle va prendre en compte la date de début de mon activité et retrancher ce que j'ai perçu en ARE sur le premier versement.
C'est à dire plus de 4K .
je lui dit que ce n'est pas possible, que je m'étais renseigné avant et que le calcul de montant du reliquat de mes droits doit être soit calculé au début d'activité si j'avais fait la demande au démarrage, soit être calculé à la date d'obtention de l'Acre si la demande est ultérieure.
C'est d'ailleurs indiqué sur leur document que j ai renseigné pour demander l'Arce à leur service.
Elle me tient tête dis qu elle sait pas trop, ça porte à confusion et doit se rapprocher de l'un de ses responsables et me rappeler mardi d'après (7 jours après..).
Je suis donc aller voir mes droits sur le site de l Unedic, et je suis tombé sur différentes circulaires de la convention unedic, qui servent de referentiel et defini les règles d'indemnisation pour Pôle emplois.
Dans les différentes circulaires et fiches pratiques il est indiqué que :
- "L' Arce consiste en une aide financière en capitale, versée dans la limite des droits restant dû à la date d'attribution de l'aide"
- "l'aide fait l'objet de 2 versements égaux (règlement d'assurance chômage 26/07/2019, art.35)"
-"il convient de préciser que, jusqu'à la date de début d'attribution, le demandeur d'emplois engagé dans une démarche visant à créer ou reprendre une entreprise, peut continuer de percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
"Si le créateur ou repreneur d'entreprise ne peut justifier de l'Obtention de l'ACRE au jour du démarrage de son activité, le cumul partiel de l'ARE avec la rémunération de l'activité est possible. Dès la notification de l'ACRE, l'ARCE peut ensuite être versée en fonction des droits restant au jour de l'ACRE".
Après avoir réuni ces infos, j attends l'appel le mardi, ni mercredi. Jeudi je rappel et tombe sur une de ces collègues. Je lui explique me dit que je semble en savoir plus qu'elles et envois en réclamation.
Je reçois en début de semaine un mail d'une personne, un Monsieur de chez eux, sans aucun titre ou qualification sous le nom qui me dit que la prise en compte est fait dans les règle et que c'est la date d'effet de l exonération ACRE qui est pris en compte dans le calcul du montant et que c est fait selon la réglementation en vigueur. Or je ne trouve aucun article dans les textes de loi, ni dans la convention unedic à ce sujet.
Sont-il vraiment en règle en ponctionnant mon premier versement ?
Merci par avance pour votre réponse.
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Zen Maritime Le 14-04-2021 à 11:15
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