Rembourser mes primes de précarités (mensualisées) à mon employeur car démission?

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Rembourser mes primes de précarités (mensualisées) à mon employeur car démission?

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IDEparis75 Le 30-07-2021 à 13:30

Bonjour,

Actuellement en démission d'un cdd de 6 mois avec un employeur privé (ONG Internationale). Je travail pour eux depuis 2 ans. Comme le veut l'usage dans le milieu, nous enchainons des CDD expatriés de 6 mois renouvelables. La prime de précarité est mensualisée (cela est annoncé dès l'Embauche).

Aujourd'hui je démissionne d'une mission au bout de 4 mois. Mon employeur me dit que dans le cadre d'une démission, il est en droit de récuperer mes primes de précarités versées depuis le début de ce contrat (200/mois = 800 euros au total!), qui me sera retenu sur mon solde tout compte.
En a t il le droit? Devrais-je contester?

Merci de vos réponses,

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Math64 · Answer 1 · Le 30-07-2021 à 14:29

Moderateur

Math64 Le 30-07-2021 à 14:29

+ 1000 messages

Bonjour,

En droit francais la démission d'un cdd est impossible.

Voulez-vous dire rupture d'un commun accord?

Membre

IDEparis75 Le 30-07-2021 à 14:34

Merci pour votre réponse. Ils le stipulent sous l'appelation "rupture anticiper à l'initiative du salarié". Ils refusent la rupture à l'amiable.
La RH me renvoie à un document nommé 'guide de l'expatrié" que l'on signe en même temps que le contrat, qui stipule :
"- Prime de précarité

Bien que le recours au CDD d?usage n?oblige en rien l?employeur à verser une prime de précarité au salarié,

(NOM DE LENTREPRISE) a fait le choix de systématiser cette prime à tous les expatriés, que

leur contrat soit à terme précis ou non. Elle s?élève à 10% de la rémunération brute (prime d?expérience incluse) et

elle est dispensée mensuellement (c?est à dire « mensualisée ») plutôt qu?en fin de contrat. Il est à noter qu?un

cas de rupture à l?initiative du salarié sans l?accord de l?employeur, la prime de précarité indument perçues depuis

le début du contrat sera déduite du solde de tout compte.".

Rien n'est mentionné dans le contrat. Par contre j'ai signé ce doc, bien que je ne sache pas quelle valeur réelle il a.

Encore merci de vos éclaircissements

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IDEparis75 · Answer 2 · Le 30-07-2021 à 14:34

Merci pour votre réponse. Ils le stipulent sous l'appelation "rupture anticiper à l'initiative du salarié". Ils refusent la rupture à l'amiable.
La RH me renvoie à un document nommé 'guide de l'expatrié" que l'on signe en même temps que le contrat, qui stipule :
"- Prime de précarité

Bien que le recours au CDD d?usage n?oblige en rien l?employeur à verser une prime de précarité au salarié,

(NOM DE LENTREPRISE) a fait le choix de systématiser cette prime à tous les expatriés, que

leur contrat soit à terme précis ou non. Elle s?élève à 10% de la rémunération brute (prime d?expérience incluse) et

elle est dispensée mensuellement (c?est à dire « mensualisée ») plutôt qu?en fin de contrat. Il est à noter qu?un

cas de rupture à l?initiative du salarié sans l?accord de l?employeur, la prime de précarité indument perçues depuis

le début du contrat sera déduite du solde de tout compte.".

Rien n'est mentionné dans le contrat. Par contre j'ai signé ce doc, bien que je ne sache pas quelle valeur réelle il a.

Encore merci de vos éclaircissements

Alainverce · Answer 3 · Le 30-07-2021 à 16:04

Moderateur

Alainverce Le 30-07-2021 à 16:04

+ 1000 messages

Bonjour.

Comme vous l'a rappellé Math64 la démission n'existe pas en CDD ordinaire.

Si le salarié rompt le contrat CDD unilatéralement il n'a pas droit à l'indemnité de précarité.

Dans votre cas (CDD d'usage) les textes ne prévoient pas cette indemnité.

Votre employeur en a institué une mais évidemment avec une condition qui s'impose à vous.

Cdt.

Membre

IDEparis75 Le 30-07-2021 à 16:26

Je vous remercie pour votre réponse rapide:)

Je vais donc accepter sans broncher. Ils semblent en effet dans leurs droits

Bonne journée

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IDEparis75 · Answer 4 · Le 30-07-2021 à 16:26

IDEparis75 Le 30-07-2021 à 16:26

Je vous remercie pour votre réponse rapide:)

Je vais donc accepter sans broncher. Ils semblent en effet dans leurs droits

Bonne journée

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Alainverce · Answer 5 · Le 30-07-2021 à 18:31

J'ajoute (juste pour votre information) qu'en plus, en ayant rompu unilatéralement votre contrat avant sa fin prévue et acceptée par vous, votre employeur serait en droit de vous réclamer sous forme de dommages et intérêts les deux mois non exécutés.

Bon, apparemment ils ne semblent pas s'engager dans cette voie, donc effectivement asseyez vous sur cette prime et ne les titillez pas plus !

Cdt.

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