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Requalification démission en licenciement pour cause réelle et sérieuse

Visiteur

Cannelle26 Le 08-09-2018 à 11:04

Bonjour,

 Je suis employé dans la restauration rapide depuis 10 ans. Depuis tout ce temps je suis toujours indiqué en niveau 1 échelon 1 alors que je me retrouve constamment sans responsable dans le restaurant notamment pendant 18 jours 2 fois par an au moment des congés de mes patrons.. Je fais chaque semaine des heures supplémentaires qui ne sont pas toute payée et mes plannings sont modifié régulièrement et parfois la veille pour le lendemain et pour x raisons parfois pas forcément justifier.. Mes patrons abusent de ma gentillesse en permanence et c'est les chaises musicales avec les autres employés qui ne font que passé quelques mois puis partent dès qu'ils comprennent à qui ils ont à faire.. Je tiens à préciser qu'à la base je suis entré dans la société pour dépanner car mes patrons étaient à la base la sœur et le beau frere de mon compagnon de l'époque .. Donc je me sens prisonnière de cette situation et j'aimerai que ça cesse.. J'ai tenté de négocier une rupture conventionnelle il y a quelques mois, bien évidemment refusé par mes employeurs qui m'ont répondu que si je voulais partir je pouvait démissionner ou faire un abandon de poste au date prévue par eux évidemment . Et qu'il ne me verserai pas d'indemnités.. J'ai un petit garçon et les temps sont bien trop durs pour risquer de se retrouver sans salaire. Ma question est la suivante si je demissionne est ce que je peux espérer une requalification en licenciement pour cause réelle ou pas ? Et si je fais un abandon de poste est ce que je peux saisir les prud'hommes pour espérer la même chose ou est ce peine perdu et mon employeur a raisons il fait tout ce qu'il veut et c'est normal ? Merci de vos réponses. 


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  • Moderateur

    milou27 Le 08-09-2018 à 11:54

      + 1000 messages


    Bonjour,
    1° Si vous démissionnez en motivant bien les raisons qui vous conduisent à mettre fin à la relation de travail , on pourra assimiler votre démission à "une prise d'acte de rupture "
    Vous pourriez ensuite saisir les prud'hommes pour demander la requalificatyion de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse mais la procédure peut prendre plusieurs mois ( très variable d'un conseil de prud'hommes à l'autre) .
    .
    De plus vous devrez obligatoirement vous faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail qui dans un premier temps,  vous donnera un avis sur les chances de succés de la procédure.
    Il vaut d'aiileurs mieux consulter un avocat avant de faire une prise d'acte pour qu'il vous aide à rédiger la lettre de démission .
    Ces dernières années, la cour de cassation est devenue beaucoup plus rigide sur les prises d'acte qui doivent "reposer sur un manquement grave de l'employeur à ses obligations qui rend impossible la poursuite de la relation contractuelle'
    .
    La prise d(acte de rupture (ou une démission motivée) n'ouvre pas droit au chomage.
    .
    Si le salarié saisit les prud'hommes , Il faudra attendre la décision des juges et la condamnsation de l'employeur avant que Pole emploi vous ouvre des droits au chomage.
    .
    Autant dire que cela va prendre du temps et vous coûter de l'argent sans garantie sur l'issue de la procédure (succeptible d'appel) .
    .
    En clair : je vous déconseille de faire une prise d' acte et ce d'autant plus que les manquements de l'employeur dont vous parlez ne sont pas suffisants pour justifier la rupture du contrat de votre fait .
    .
    L'abandon de poste: Vous connaissez tous les risques que çela comporte , le sujet est souvent abordé sur ce forum
    Nombreux liens sur le NET .
    .
    Demande de résiliation judiciare du contrat de travail -:  c'est un peu la même procédure que pour une prise d'acte de rupture mais beaucoup moins risquée
    Vous continuez à travailler jusqu'à la décision des juges qui prendra beaucoup plus de temps que pour une prise d'acte (12 mois et +)
    Membre

    Cannelle26 Le 08-09-2018 à 14:35

    Merci pour vos conseils 
    0
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 08-09-2018 à 13:58

      + 1000 messages


    Bonjour.

    En plus de la réponse de Milou que je partage, pourquoi ne réclamez vous pas de manière "officielle" le paiement de vos heures supplémentaires ?

    Déjà, vous notez scrupuleusement sur un carnet vos horaires, en indiquant si possible le motif de l'heure supplémentaire journalière.
    Ce carnet, vous le faites pour vous et vous n'en parlez pas à l'employeur, ça servira plus tard...

    Ensuite, ou parallèlement, vous faites un courrier RAR motivé pour réclamer le paiement de vos heures supplémentaires.
    Et vous prenez contact avec une permanence syndicale qui va vous aider.
    0
    + -
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