Accueil » Droit du Travail Salarié » Démission » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Forum Démissionner, Prise d'acte

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Rupture contrat CUI CAE

Visiteur

grisouille Le 28-05-2014 à 18:01

Bonjour,

Je suis actuellement en contrat CUI CAE  - 20h - depuis avril 2013, mon contrat d'un an à donc été renouvelé depuis peu pour un an de plus.

Je viens d'apprendre que j'ai réussi mon admission pour rentrer à l'éducation nationale, C'est un contrat à temps plein d'un an dans un premier temps où j'aurais le statut de stagiaire, avec possibilité de titularisation par la suite.

Dois-je faire un courrier de démission ou demander une rupture conventionnelle à mon employeur ?

J'ai un autre souci vis à vis de mes congés. En effet, ma prise de poste est prévue pour la rentrée de septembre. Pour bien faire, il faudrait que je romps mon contrat CUI fin août, or il se trouve que c'est la période de fermeture de l'association qui va du 4 au 31/08. Le problème est que je dispose de très peu de jours, je devrais avoir cumulé d'ici fin juillet 7 jours de congés je pense. J'ai donc peur de me retrouver sans ressources pour une bonne partie du mois dâaoût.

Je ne sais pas si j'ai le droit de me réinscrire à Pôle Emploi dans mon cas, puisque je "démissionne" pour un autre poste. Et si j'aurais des Droits, sachant qu'avant mon CUI je ne percevais plus d'indemnités de Pole Emploi.

Que me conseilleriez-vous de faire ?

Je vous remercie par avance pour vos conseils.

Bonne journée


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    SERVANTY MARIE Le 28-05-2014 à 18:20

      + 750 messages


    Bonjour,
    il n'est pas possible de démissionner d'un cdd et les ruptures conventionnelles ne sont que pour les CDI.
    Pour pouvoir partir il vous faut faire une rupture d'un commun accord avec votre employeur actuel et voir avec le pole emploi comme vous etes en CAE CUI
    Visiteur

    paulo75018 Le 02-10-2015 à 17:15

    C'est faux, le CUI prévoit que le salarié peut rompre son contrat sans préavis pour entrer en formation qualifiante.
    +6
    + -
  • Moderateur

    milou27 Le 29-05-2014 à 07:11

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Si votre CIU-CAE de 20 h qui a commencé en Avril 2013 a été renouvelé - Ou sont passé vos congés acquis depuis cette date ?

    Même à temps partiel , vous avez droit aux mêmes congés qu'un temps plein   
    +2
    + -
  • Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
  • Membre

    grisouillee Le 29-05-2014 à 09:41

      < 10 messages


    Bonjour,

    Je vous remercie pour vos réponses.

    Milou27 : pour répondre à votre question : en contrat CUI CAE depuis avril 2013, l'association avait du m'avancer des jours de congés pour le mois d'aout 2013. Puis ensuite est arrivée la semaine de fermeture de fin d'année. Je me suis donc retrouvée dans le négatif un moment.

    SERVANTY MARIE : je vais donc voir avec mon employeur pour la rupture d'un commun accord, sachant que le fait d'avoir trouvé un emploi en CDD de plus de 6 mois est un motif valable, il ne devrait pas y avoir de problème. Ceci dit, il faut que je définisse une date précise de départ afin de ne pas être pénalisée,  pour ce qui concerne les congés, je crois que l'employeur ne les paye pas, il faudrait donc que je les pose. Par rapport à Pole emploi, si par exemple je m'arrange pour que mon CUI se termine fin juillet, et sachant que je ne commencerais que le 4 septembre, je pourrais me réinscrire à Pole Emploi et peut être espérer bénéficier des ARE puisque j'ai cotisé tout au long de mon CUI ? Le soucis se sont les délais, et surtout au niveau des jours de carences, je pense que je n'aurais pas trop le choix de toute façon.

    Encore merci pour vos précieux conseils.

    Moderateur

    milou27 Le 29-05-2014 à 18:32

    Si vous convenez d'une rupture d'un commun accord du CUI-CAE et inscription immédiate comme demandeur d'emploi  ; en l'absence de CP payés lors du solde de tout compte - vous autrez juste un délai de prise en charge de 7 jours que vous pouvez raccourcir en vous inscrivant comme DE sur le site de Pole emploi au moins 7 jours avant la fin dce votre contrat;

    A noter que si l'employeur refusait la rupture d'un commun accord , vous pourriez effectivement faire valoir que vous avez retrouvé un CDD d'au moins  6 mois auquel cas le contrat sera rompu d'office après la période d'essai du CDD repris.

    EXTRAIT : Le CUI, sous sa forme CUI-CIE ou CUI-CAE, peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
    en accord avec son employeur, d?effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
    d?accomplir une période d?essai afférente à une offre d?emploi visant une Embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à 6 mois. En cas d?embauche à l?issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d?essai, le contrat est rompu sans préavis.LIEN :  travail-emploi.gouv.fr 
    Membre

    grisouillee Le 30-05-2014 à 12:07

    Bonjour Milou27, le forum,

    Je viens d'aller voir votre lien, si je comprends bien il y a deux possibilités dans mon cas :

    1er cas : suspension du contrat : ce qui voudrait dire par exemple que si la période d'essai du nouveau CDD est de 2 mois, je pourrais si celle ci n'était pas concluante reprendre mon poste en CUI CAE ?

    2ème cas : rupture anticipée à l'initiative du salarié : c'est donc la rupture d'un commun accord ? Dans mon cas, cela semble la meilleure solution en effet, d'autant plus que le contrat que je vais signer est un peu particulier, ce dernier relevant de la fonction publique, je ne crois pas qu'il y ait une période d'essai, je vais être "stagiaire" pendant un an. 

     Pour ce qui concerne Pole Emploi, en fait je suis toujours inscrite comme demandeur d?emploi même si je ne perçois plus d?allocations chômage,  je m?actualise tous les mois en déclarant mon salaire. Comme c?est un peu particulier, il faudra que j?aille les voir directement,  si je peux m?en sortir avec seulement les 7 jours de carences ça serait formidable.

    Encore merci pour votre aide.

    Membre

    grisouillee Le 11-06-2014 à 20:31

    Bonsoir,

    Me revoila avec de nouvelles informations, je suis allée à Pole Emploi et j'ai pu avoir confirmation par la conseillère que je devais faire une rupture d'un commun accord, ce qui me permet de me réinscrire et de bénéficier des ARE. Elle m'a bien précisée de ne surtout par faire de "rupture anticipée à l'initiative du salarié", erreur que font souvent les employeurs lorsqu'ils remplissent l'attestation Pole Emploi. Il faut cocher uniquement la "rupture d'un commun accord" et reporter cette information en toutes lettres à la fin du formulaire.

    J'en ai parlé ce matin avec mon employeur qui avait l'air un peu étonné, il souhaitait que je lui fasse un courrier ? il doit se renseigner auprès.

    J'ai vu sur ce fourme un modèle de rupture d'un commun accord comme suit :

    "Accord de résiliation anticipée et amiable d'un contrat à durée déterminée       

     Entre
    La société (dénomination au capital social de ??.F dont le siège social est situé (adresse) immatriculée au registre du commerce de société de ??(lieu) sous le numéro ??..représenté par M. (nom, prénom et qualité),

    D'une part,
    et
    M. Jean XXXX (nom et prénom du futur salarié ) (adresse)

    D'autre part,

    il a été convenu et arrêté ce qui suit :
    M. (nom et prénom) avait été engagé par un
    contrat à durée déterminée devant prendre fin le ??.
    Conformément aux dispositions de l'article
    L 1243-1 du code du travail les parties décident d'un commun accord de mettre fin par anticipation au présent contrat de travail dont l'échéance etait fixée au ??..
    En conséquence, le présent contrat prendra fin le ???.à ??heures. Les parties conviennent qu'il n'est dû ni indemnité ni rémunération pour la période restant à courir.
    Fait à ?..le ??
    en double exemplaire dont un pour chacune des parties.
    Pour la société
    son gérant de M. untel

    Le salarié, M??

    ( Avant sa signature, chacun doit écrire cette formule : « lu et approuvé, bon pour accord».)"

    Pensez vous qu'il soit utile de faire une lettre au préalable, est ce que cela ne risque pas d'être interprétré comme une "démission", sinon j'ai pensé à ce genre de courrier : voir lettre sur post suivant (manque de place)

    Afficher les 4 commentaires

    +1
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Démissionner, Prise d'acte ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page