rupture période d essai du fait du salarié

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  milou27 Le 21-09-2021 à 08:14

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  Bonjour,
  
  Vous n'êtes pas obligée d'accepter les modifications de votre contrat de travail souhaitées par le repreneur 
  En cas de cession d'entreprise , les contrats de travail sont tranférés dans l'état  
  
  

  Article L1224-1  (Code du travail )
  
  Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

  --=-=
  Une fois , le contrat transféré , le repreneur reste libre de vous proposer une modification  du contrat si des contraintes économiques l'y contraignent.
  Votre refus pourrait alors légitimer un licenciement pour motif économique 
  -=-
  Vous êtes libre de rompre la période d'essai du contrat occupé actuellement mais vous n'aurez pas droit au chomage indemnisé
  
  Sauf si vous disposez de droits déja ouverts et avez travaillé moins de 65 jours en tout ( 3 mois- tous emploi repris confondus) depuis l'ouverture originelles des droits (1ere ouverture ou rechargeemnt des droits) 
  
  Pour ouvrir des droits au chomage,  il faut avori travaillé au moins 88 jours (4 mois) et probablement 130 jours (6 mois) dans les mois qui viennent (en fonction de la nouvelle règlementation de pole emploi qui doit entrer en vigueur le 1er Octobre 2021).

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  Visiteur

  nanom Le 21-09-2021 à 09:41

  je vous remercie infiniment pour votre reponse 
  je vous souhaite une bonne journée 

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