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Rupture période d'essai

Visiteur

Le 12-01-2018 à 16:59

Bonjour,


J'ai effectué des remplacement au sein d'une association gérant des établissements médico social régie par la convention collective de 1966.
On m'a proposé un CDI au sein d'un autre service encadré par le même établissement. J'ai accepté ce poste que j'ai commencé le 8 janvier 2018. Mercredi 10 janvier, je me suis mis en Arret maladie et ce jusqu'à aujourd'hui. Je n'ai pas encore signé mon contrat de travail pour ce poste. J'ai, avant la prise de poste, envoyé un mail au directeur afin de lui demander quelles sont les termes exact de mon futur contrat (je deserai un période d'essai afin de voir si ce nouveau poste me convenai). Pas de réponse de sa part.
J'ai à ce jour été appelé pour occuper un autre poste en CDI (poste qui m'interesse plus) dans une autre association. 
Je viens d'envoyer un mail à mon directeur pour lui faire part de mon souhait de rompre mon contrat et ma période d'essai (sans savoir si j'en ai une...). L'article 13 bis de ma convention collective stipule que pour un contrat en cdi il y a un mois d'essai que chaque partie peut rompre sans préavis et sans indemnités. Je viens d'envoyer par ailleur un courrier recommandé avec accusé de reception pour lui faire part de mon départ.
Quand j'ai appelé ma chef de servie, elle me dis que j'ai un mois de préavis à partir de la reception de ma lettre de "démission". Elle veut me voir lundi à mon poste.

Ma question est de savoir quels Droits je dispose et si je peux quitter ce poste comme l'indique ma convention collective sans prévis.

Merci de vos réponses

 


 


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  • Moderateur

    Le 12-01-2018 à 18:55

      + 1000 messages


    Bonjour,
    C'est une question épineuse ..à laquelle il est difficile de donner un avis tranché.
    .
    Comme vous avez effectué plusieurs CDD au sein de cette entreprise et alors que vous avez travaillé 2 jours sans avoir signé de nouveau contrat , on peut écarter le fait qu'il s'agissait d'un nouveau CDD puisque celui-ci aurait dû être signé dans les 48 heures.
    .
    Partant de là , on peut partir du principe que vous avez été embauché en CDI sans contrat signé et sans période d'essai .
    .
    Bien que votre convention collective prévoit une période d'essai de 2 mois lors d'une nouvelle embauche   , et sachant qu'un employeur peut décider de ne pas assortir le contrat CDI d'une période d'essai s'il connaissait déjà vos compétences à occuper un autre service de l'entreprise ,   difficile de dire que vous etiez en période d'essai puisqu'elle n'a pas été actée dans un contrat de travail .
    .
    Une période d'essai ne se présume pas - Elle doit être actée dans le contrat de travail et acceptée par le salarié lors de la signature du contrat.
    .
    A défaut de contrat signé - il ne peut pas y avoir de période d'essai  - l'embauche est definitive dès les 1er jour travaillé.
    .
    Votre chef de service joue sur ce point pour vous dire que vous devez démissionner en respectant une préavis d'1 mois - Elle n'a pas tort sur le fond.
    .
    A vous de voir s'il faut passer outre pour ne pas louper l'opportunité d'embauche en CDI qui se présente par ailleurs -
    Vous risquez au maximum de devoir rembourser le préavis non effectué si l'employeur décidait de saisir les prud'hommes pour en demander le paiement  ( ce qui m'étonnerait beaucoup ! )
    Visiteur

    Le 12-01-2018 à 19:10

    Merci beaucoup pour votre réponse bien détaillé. Effectivement après plusieurs recherches et avis de différents bords, je pense leur devoir un mois de travail. J'éspère que je vais pouvoir négocier avec mon directeur afin de ne pas mettre à mal mon embauche dans l'autre CDI. Je trouve quand même injuste de se retrouver dans une telle situation alors que j'ai demandé à avoir connaissance de mon contrat de travail et que rien ne m'a été répondu. 
    Merci encore pour votre réponse qui m'a bien renseigné.
    Moderateur

    Le 13-01-2018 à 11:45

    De toute façon, pour vous réclamer le paiement d'un mois de salaire  (le préavis) l'employeur devra obligatoirement saisir le conseil de prud'hommes , ce que font (très) rarement les employeurs pour ce genre de problème ....
    0
    + -

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