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Solde de tout compte à zéro

Visiteur

claude s Le 17-10-2016 à 23:12

Bonjour,

J'ai quitté l'entreprise dans laquelle je travaillais le 17 septembre 2016. Je travaillais dans une entreprise de livraison à domicile pour des particuliers.

Il y a une semaine, mon employeur m'a informé que mon solde tout compte était nul. La raison avancée de ce solde de tout compte nul est le fait qu'il est eu un faux constat que je n'ai pas fait (le véhicule était à l'arrêt, au moment des faits, pendant que j'effectuais la livraison et quand je suis revenu et ai constaté les dégâts, j'ai prévenu ma hiérarchie par téléphone. Quelques semaines après, mon chef me demande de faire un constat qui a été demandé par l'assurance.)

La question à laquelle j'aimerais avoir une réponse est de savoir si mon ex-employeur a le droit de ne pas me payer mon dernier salaire et mon solde de tout compte à cause de ce soi-disant faux constat.

Dans mon contrat, il est précisé qu'il y a une prime de responsabilité du véhicule d'un montant de 50 euros qui est retiré si le véhicule est accidenté.

Si mon ex-employeur est en tort, quel recours ai-je contre lui ?
 

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Bien cordialement.


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  • Moderateur

    FD Le 18-10-2016 à 07:27

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Par principe, l’article L 331-2 du Code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires et amendes sont interdites à l’encontre d’un salarié.

    Toute disposition ou stipulation contraire à l'interdiction des sanctions pécuniaires est réputée non écrite. Ainsi, une sanction pécuniaire qui serait prononcée en dépit de cette interdiction serait nulle.
    L’employeur serait passible d'une amende de 3 750 euros.
    La jurisprudence de la Cour de cassation a eu régulièrement l’occasion de statuer sur des sanctions pécuniaires décidées, de façon illicite par un employeur.

    Il n’est possible d’opérer une retenue sur salaire que pour  compenser des sommes que doit le salarié à son employeur dans le cas où il aurait commis une faute lourde. C’est le seul cas où l’employeur est autorisé à engager la responsabilité pécuniaire de son salarié.

    La faute lourde est une faute commise volontairement par le salarié, avec l’intention ferme et non équivoque de nuire à l’employeur, à l’entreprise, à ses dirigeants.

    Donc apparemment à vous lire vous avez quitté cette entreprise, donc il n'y a pas eu de faute lourde constatée obligeant votre employeur à vous licencier. De ce fait, il serait judicieux de vous rendre avec vos documents et explications dans une organisation syndicale de votre choix afin de vérifier certaines choses et de mettre en place une procédure judiciaire.

    Cordialement.

    0
    + -
  • Moderateur

    milou27 Le 18-10-2016 à 07:40

      + 1000 messages


    Bonjour,
    L'employeur ne pouvait pas retenir sur le solde de trout compte tout ou partie des frais de réparation du véhicule de livraison;
    sauf vous supprimer la prime de 50 Euros pour le mois en cours .
    Article : 
    Article L1331-2 du code du travail

    Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

    Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

    -Faites une lettre LR/AR pour demander le remboursement des sommes retenues à tort sur le solde de tout compte
    et a défaut de règularisation ; Il faudra saisir le formation de "référé" des prud'hommes.
    Pour ce faire , vous devrez vous rapprocher d'un syndicat qui assure la défense des salariés aux prud'hommes.
    Sur le NET : écrivez "Défenseurs syndicaux du ... (département)
    Vous trouverez la liste.   
    Moderateur

    FD Le 18-10-2016 à 07:54

    Je ne savais pas que l'on avait le droit de faire des liens vers des forums concurrents.
    +1
    + -
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