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Solde de tout compte

Visiteur

Aurélie57000 2016-09-22 20:33:43

Bonjour, J'ai demissionné le 11/07
Sans pravie, ça se passait très mal dans ma société, je ne pouvais plus y mettre les pieds
Depuis cette date j'ai demandé à mon ex employeur de m'envoyer mon solde de tout compte par courrier, celui ci refuse...
Quels sont mes recours ?

Merci  

 


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  • Moderateur

    milou27 Le 23-09-2016 à 06:47

      + 1000 messages


    Bonjour,
    - l'employeur est en droit de refuser de vous transmettre les documents de fin de contrat , notamment si vous résidez toujours dans la même région. 
    Rapprochez-vous d'un syndicat qui pourra peut être vous aider en tant que médiateur
    Difficile de saisir le "référé" des prud'hommes car l'employeur va demander le remboursement du préavis que vous n'avez pas effectué
    0
    + -
  • Avocat

    Maître Aurélie Van Lindt Le 23-09-2016 à 13:57

    ( Barreau de LILLE )
    Bonjour,

    En principe, les documents de fin de contrat sont "quérables" c'est à dire que le salarié doit venir les chercher.

    Toutefois, ils deviennent "portables" (l'employeur doit les envoyer) lorsque le salarié en formule la demande par LRAR ou saisit le juge.

    En l'espèce, la LRAR n'a pas eu de succès. Je vous préconise soit de faire intervenir un syndicat ou un avocat pour que sur leur papier à entête il fasse la demande soit saisir le CPH en la forme des référés pour obtenir sous astreinte cette communication.

    Pour la question du préavis, il se peut que la société vous en demande le paiement en retour...

    Je vous préconise de vous faire accompagner dans vos démarches.

    Bien à vous, 
    Moderateur

    milou27 Le 23-09-2016 à 18:20

    a mon avis , les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation pole emploi) ne deviennent " portables "' que si l'employeur est condamné par les prud'hommes pour n'avoir pas tenu les documents de fin de contrat à la disposition du salarié.
    Ils ne sont pas "portables" si le salarié en fait la demande par lettre recommandée, ils restent "quérables" 
    Question à Aurélie : Est-ce que l'employeur vous a règlé les sommes dues (salaire de Juillet , congés payés restants) ?
    Moderateur

    Alainverce Le 23-09-2016 à 18:24

    Bonjour Maître.
    "Toutefois, ils deviennent "portables" (l'employeur doit les envoyer) lorsque le salarié en formule la demande par LRAR..." 
    Vous avez un texte ou une jurisprudence ?
    Parce que je partage l'avis de Milou. 
    0
    + -
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