Supression de la Prime annuelle sur objectif es-ce légal

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Supression de la Prime annuelle sur objectif es-ce légal

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Babass85 Le 17-10-2021 à 18:36

Bonjour, Je viens de donner ma démission et je viens de demander à mon responsable hiérarchique si je toucherais bien ma prime annuelle sachant que je l’ai obtenu 3 années consécutives. La problématique sur cette année civile, je n’ai pas eu d’annexe stipulant mes objectifs 2021 pour l’obtention de cette prime comme évoqué sur mon contrat de travail. Par ailleurs, ils m’ont retiré des clients et une région. Je lui avais déjà demandé un écrit pour revoir les conditions suite à ces changements et il m’avait rétorqué qu’on verra en fin année Maintenant que je démissionne, il me dit que notre employeur ne la reversera pas alors que j’aurais fait une année complète avec de bons résultats Merci de me dire si je suis dans mes Droits pour l’obtention de cette prime malgré le manque avenant pour cette année de leur part ? Merci de votre retour

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Math64 · Answer 1 · Le 17-10-2021 à 19:54

Moderateur

Math64 Le 17-10-2021 à 19:54

+ 1000 messages

Bonjour,

Ce n'est qu'une fois la date normale de versement passée que fort de votre contrat et du constat du non-paiement de cette prime que vous pourrez en demander le paiement.

Pour l'instant, si votre contrat prévoit une fixation annuelle des objectifs, vous pouvez demander à l'employeur de respecter son obligation contractuelle et de vous fournir les critères de cette année. Cette demande doit être faire par ÉCRIT, pas à l'oral.

Cdt

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Babass85 Le 18-10-2021 à 07:55

Merci d?avoir pris le temps de me répondre c?est très appréciable. Je parts mi janvier et cette fameuse prime est versée en général en mars. Je devrais donc la percevoir au solde de tout compte normalement s?ils respectent leurs engagements. Si ce n?est pas le cas, puis-je refuser la signature du solde de tout compte ? Que me conseillez-vous ? Merci par avance

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Babass85 · Answer 2 · Le 18-10-2021 à 07:55

Merci d?avoir pris le temps de me répondre c?est très appréciable. Je parts mi janvier et cette fameuse prime est versée en général en mars. Je devrais donc la percevoir au solde de tout compte normalement s?ils respectent leurs engagements. Si ce n?est pas le cas, puis-je refuser la signature du solde de tout compte ? Que me conseillez-vous ? Merci par avance

Alainverce · Answer 3 · Le 18-10-2021 à 08:42

Bonjour.

Aucun intérêt à refuser de signer un solde de tout compte.

Votre signature ne vaut que pour ce qu'il contient et qu'on vous remet au terme de votre contrat.

Si vous estimez que vous n'avez pas touché tout ce auquel vous avez droit vous avez six mois pour dénoncer le solde signé par recommandé AR motivé et en réclamer le paiement.

Refuser de signer un RSTC n'a donc aucun intérêt et peut même compliquer les choses...

Cdt.

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