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Validité clause de non concurrence

Visiteur

Le 16-01-2022 à 16:27

Bonjour,

J’ai été embauché en tant que consultant gestion de projet dans une société de prestation (convention syntec).

 J’envisage de démissionner pour intégrer une société de prestation concurrente qui travaille avec les mêmes clients. Cependant mon contrat intègre une clause de non-concurrence stipulée comme ci-dessous. Face à cette situation, je pense que cette clause est totalement abusive car elle me prive de ma liberté de pouvoir exercer mon métier et surtout n’a absolument pas de caractère à protéger quelconques intérêts de l’entreprise. Je travaille pour un client et les seules données avec lesquelles je travaille sont celles du client.

J’aurais aimé votre avis sur la validité de cette clause et le caractère potentiellement abusif. En effet, avec le recul je pense que la société use de cette clause uniquement dans le but de faire peur à ses salariés et de les retenir.

« En raison de la nature des fonctions que vous exercez, des spécificités techniques mises en œuvre et du marché concurrentiel sur lequel intervient la société, il est convenu qu'en cas de rupture du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, vous vous interdisez d'entrer en service, de participer, de vous associer, et de vous intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, à :
- toute entreprise ayant une activité susceptible de concurrencer en tout ou partie celle de la société et des sociétés du groupe auquel elle appartient,
- et toute entreprise cliente de la société.

Il est précisé que cette interdiction de concurrence :
- s'applique pour tous les cas de rupture du contrat de travail (hors période d'essai initiale),
- est limitée à une période d'un an
- et couvre la région XXX

La société pourra vous délivrer de la présente clause de non concurrence, sans que vous ne puissiez prétendre au paiement d'une quelconque indemnité, sous condition de bous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au plus tard au terme effectif de votre préavis.
En cas de rupture du présent contrat pour un motif ne permettant pas l'exécution d'une période de préavis, le délai pour vous délivrer de la présente clause sera de 10 jours suivant la notification de la rupture.
Dans le cas où la société ferait le choix de ne pas vous délier de l'application de la clause de non concurrence définie au présent article, vous percevrez, en contrepartie de cette obligation de non concurrence et pendant toute sa durée d'application, une indemnité égale à 40% de votre rémunération mensuelle brute de base (à l'exécution de tout élément variable).
Dans l'hypothèse où des dispositions légales ou issues d'accord collectifs applicables à la société à instaurer d'autres contreparties financières, celles-ci se substitueraient de plein droit aux dispositions résultant du présent alinéa sous réserve qu'elles présentes un caractère plus favorable.
En cas de violation de la présente clause de non concurrence, la société prendra toute mesure nécessaire pour faire cesser ladite violation et demander réparation de l'entier préjudice subi.
Toute violation de l'interdiction de non concurrence vous rendra redevable envers la société des indemnités compensatrices indument perçues depuis la date de violation l'engagement de non concurrence. »

 Je vous remercie par avance

 

 

 


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  • Moderateur

    Le 16-01-2022 à 19:11

      + 1000 messages


    Bonjour,

    La clause me semble nécessaire, proportionnelle, déterminée géographiquement et justifiée.

    En outre, elle ne vous empêche pas de travailler ailleurs, mais dans une autre région.

    Cdt


    Visiteur

    Le 17-01-2022 à 18:00

    Bonsoir,

    Merci de votre réponse mais la question n'est pas sur la forme mais sur le fond.
    cela revient à dire que je ne pex pas exercer métier ailleurs que dans ma région, n'est-ce pas hallucinant ?
    Moderateur

    Le 17-01-2022 à 18:08

    Non, c'est fréquent !

    Mais lisez-bien:

    "Toute violation de l'interdiction de non concurrence vous rendra redevable envers la société des indemnités compensatrices indument perçues depuis la date de violation l'engagement de non concurrence".

    Donc, la clause prévoit, en cas de non-respect, que le remboursement des sommes indument perçues... Le risque est quand même très limité.

    En outre, les notions de "
    toute entreprise ayant une activité susceptible de concurrencer en tout ou partie celle de la société et des sociétés du groupe auquel elle appartient" sont très vastes et pourraient être contestées devant le juge au motif de l'imprécision des entreprises concernées et des domaines concernés. 

    Le fait est que cette clause vous empèche surout de déclarer à un employeur que vous êtes libre de tout engagement si tel n'est pas le cas.
    Moderateur

    Le 17-01-2022 à 18:14

    Bonsoir

    Vous pouvez retravailler ou bon vous semble SAUF dans la région désignée dans la clause 
    0
    + -

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