validité prise d'acte

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• Moderateur

  Math64 Le 06-06-2023 à 11:48

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Le plus sur est de saisir le conseil des prud'hommes en la voie des référés afin d'obtenir une ordonnance de paiement de salaire (1 mois de procédure ) +- 15j).
  
  Ainsi, vous pourriez faire une prise d'acte tout en étant pris en charge par pôle emploi, car , fort de cette ordonnance,  votre démission serait considérée comme légitime.

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  Visiteur

  dongola Le 06-06-2023 à 13:15

  Merci de votre réponse.

  Je prends note de cette possibilité.

  Cependant, pour diverses raisons, j'aimerais privilégier une prise d'acte avec effet immédiat. Pensez vous qu'il y a un risque avec 3 mois de salaires de retard et 2 mises en demeure en RAR ?

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  Moderateur

  Math64 Le 06-06-2023 à 13:38

  Bonjour,
  
  oui, il y a toujours un risque,notament quant aux délais.
  Par chez Moi, comptez 9-12 mois pour un premier jugement.
  Entre deux ->0 chommage.

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  Visiteur

  dongola Le 06-06-2023 à 14:11

  Puis je faire les 2 actions en même temps (référé pour rappel de salaire et prise d'acte) ?

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  Moderateur

  Math64 Le 06-06-2023 à 16:53

  Oui.
  
  Mais il suffirait qu'à la date de l'audience ,l'emplyeur ai régularisé la situation pour que vous ayez tout perdu !

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  Moderateur

  milou27 Le 06-06-2023 à 17:55

  C'est précisément pour cela qu'il faut réfléchir avant de se lancer la-dedans 
  surtout si vous n'avez pas d'autre emploi en vue
  
  Selon moi , dans l'urgence il vaut mieux se limiter au référé pour faire réagir l'employeur... et le cas échéant attendre que les prud'hommes vous délivre une ordonnance condamnant l'employeur avant de démissionner (pour bénéficier du chomage indemnisé)
  
  VOIR : le cas n° 8 - Page 27 : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

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