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Dialogue social et fusion des IRP

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Motif de licenciement

Visiteur

Le 31-10-2020 à 17:13

Bonjour,
Je suis salarié d'un grand groupe de 4000 collaborateurs   et qui possède plusieurs entrepôts en France .
L'un de ces entrepôts et notamment celui dans lequel je suis en activité, va fermer. 
Ma question est la suivante : 
_Je suis salarié protégé avec un mandat de Conseiller du Salarié , quel motif de licenciement peut invoquer mon employeur pour me licencier ?

 Merci pour votre réponse. 

Cordialement 
C.A.


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  • Moderateur

    Le 31-10-2020 à 21:30

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Le même motif que pour vos collègues !

    Pourquoi voudriez vous un motif différend alors que la raison est la fermeture du site ?

    Après, votre mandat nécessite l'autorisation de l'inspection du travail.

    Cdt.
    Membre

    Le 31-10-2020 à 22:18

    Bonsoir  ,

    Tout d'abord je tiens a vous remercier pour votre réponse aussi rapide ?.
    Concernant les motifs de de licenciement de 50 de mes collègues, et bien c'est celui de la Faute grave qui été invoquer (avec transaction pour une partie d'entre eux ) .
    Le délégué du personnel a eu droit a une rupture conventionnelle. 
    Et il reste moi et mes interrogations sur le motif qui pourrait être retenu contre moi , d'où ma prise de contact avec vous. 
    Normalement c'est la cause non réelle et sérieuse qui est retenue dans ce genre de cas?

    Cdlt
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 01-11-2020 à 08:47

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Je reste scotché !

    Comment une telle entreprise peut elle autant enfreindre la loi ?

    Fermeture d'entreprise = motif économique.

    Et vos collègues ont accepté la faute grave, et pour certains sans transaction ???

    Et vous même semblez aller tomber dans le panneau ?

    Et votre syndicat n'y voit rien à redire ?

    Battez vous, informez l'inspection du travail !

    Cdt.
    Membre

    Le 01-11-2020 à 10:14

    Bonjour, 

    _Apres 2 ans d'intimidations avec la complicité de 2 syndicats majoritaire dans le groupe  ,une grande partie de mes collègues ont cedé et accepté le licenciement pour faute grave en échange de transactions ( pour preuve de nombreux documents y compris des photocopies de chèques se trouvent en ma possession....) .
    _Mon syndicats attend que je sois licencié et connaître le motif de celui-ci pour pour intervenir (d'après leurs dires ) .
    _Sont au courant, l'inspection du travail / le maire de la commune / le conseiller régional d'île de France / le Parisien et un journal local qui ont tout 2 publié des articles sur cette affaire (j'ai des documents du maire et du CR qui demandent des comptes au PDG du groupe....).
    _Quant à moi ,cela fait 4 ans que je me bat pour faire valoir mes droits, tant qu'il me reste de la volonté et de la détermination  je ne compte pas lâcher (d'où le fait que je continue chercher et m'informer auprès d'organismes comme le votre).

    Mais apparemment mon histoire semble vous dépasser ? ,moi même je n'y comprends rien a cette affaire (et l'inspection du travail non plus, qui reste sans réponse des mails envoyés à la DRH régionale ) .

    Enfin merci d'avoir échangé avec moi,malgré le fait que ça ne me fait avancer le schmilblic.

    Cordialement 
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 01-11-2020 à 09:04

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Quand vous écrivez "les motifs de de licenciement de 50 de mes collègues, et bien c'est celui de la Faute grave qui été invoquer" est-ce que c'est en lien avec le non port du masque, le non respect des consignes barrière / risque de covid-19, un défaut d'application de règles intérieures de protection ?

    Je pose la question car il semble que les manquements soient fréquents dans le travail en entrepôts, que ce soit d'ailleurs du côté de l'employeur et/ou des salariés.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 01-11-2020 à 10:21

    Bonjour, 

    Non rien a voir avec le port du masque,puisque cela se passe depuis 2016 suite a un L12-24 entre 2 grands groupes. D'ailleurs il y a eu 2 L12-24 en moins de 2 ans et dans la même société. 

    Cdlt 
    Moderateur

    Le 01-11-2020 à 10:35

    Autrement dit il n'y a jamais eu de fautes réelles, et moins encore de fautes graves ?

    Cela n'était que le prétexte après le transfert des contrats (L.1224) à la rupture de ces contrats au cours d'un "arrangement" que vos collègues ont accepté, moyennant une indemnité transactionnelle. C'est bien cela ?

    Mais un DP a pu bénéficier d'une rupture conventionnelle. Quant à vous, vous semblez avoir des raisons de penser que c'est un licenciement qui va vous être annoncé, et non une proposition de rupture conventionnelle.

    Comme vous l'a dit Alainverce et que vous aviez sans doute intégré, ce devra être soumis à la DIRECCTE puisque vous avez un mandat social et que cela implique l'avis de l'inspection du travail.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 01-11-2020 à 10:31

      + 1000 messages


    Abelc.a. 

    Je n'avais pas ces précisions !

    Mais on est bien dans une magouille visant à contourner le droit du travail.

    A mon avis, sauf si vous lui dites que vous voulez partir, l'inspection du travail va refuser votre licenciement (sauf si ordres supérieurs...).

    Et effectivement, votre syndicat, qui ne peut directement empêcher ce qui se passe, pourra saisir les tribunaux par la suite.

    Zen: une boite qui ferme un établissement d'au moins 50 salariés mais qui détournerait le motif en "refus du port du masque", faut pas exagérer !

    Cdt.
    Moderateur

    Le 01-11-2020 à 10:59

    @ Alainverce,

    Je m'étais d'abord demandé à la lecture des deux premiers messages d'Abelc.a , sans avoir encore tout le contexte, de quelle nature pouvait être une faute grave collectivement imputable dans tout un entrepôt.

    Dans le principe un manquement à des obligations de sécurité figure dans le Code du travail (art. L.4122-1) et peut être invoqué au tort des salariés, cela peut justifier des sanctions disciplinaires et des licenciements pour faute grave (Cassation n°03-42404 et n°05-45984).

    Or, juste pour le raisonnement juridique, dans le moment de crise sanitaire que nous traversons il ne serait sans doute pas difficile d'alléguer qu'un non respect des consignes sécuritaires du protocole national mettent en danger la santé et possiblement la vie d'autrui, fondant le motif de faute grave.

    Je t'avoue que j'ignore totalement s'il y a une limite en termes de nombre pour une sanction qui serait collective et fondée sur un tel motif. A partir de combien commence-t-il à y avoir exagération ("faut pas exagérer !" dis-tu)

    Bon, fin de la parenthèse, cela éloigne considérablement du sujet d'Abelc.a qui j'espère ne m'en voudra pas.

    cordialement
    zen maritime

      



     
    Membre

    Le 01-11-2020 à 11:44

    j'ai passé 20 ans dans cette société dans laquelle je me suis investi. 
    Effectivement aujourd'hui je n'ai plus envie de continuer avec eux, et je veux juste qu'on respecte mes droits et partir dignement sans qu'on m'impute une quelconque faute que je n'ai jamais comise .
    Oui aujourd'hui il va falloir qu'il passe par l'inspection du travail, et ça il semblerait que ça  pose problème dans leurs procédures. 
    Il y a aussi le fait que je sois a la tête d'un collectif de 8 collègues que j'ai su orienté vers juriste/avocat et qui aujourd'hui sont au Prud'homme, prochaine étape pour eux le19 novembre prochain .
    Leur avocat attend mon licenciement pour en connaître le motif, et m'a dit que les documents en ma possession étaient très compromettant pour la société si cela devait aller aux tribunaux ,voilà pourquoi il pense que la société fait traîner mon cas pour éviter que mon dossier soit joint à celui de mes collègues.

    Je dois vous avouer que c'est très compliqué à anticipé. 

    Cordialement 
    0
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