Agir en cas de violence : les mesures d'urgence

illustration aperçu dossier.svg

Agir en cas de violence : les mesures d'urgence

Photo de Aleksandra Lamothe

Rédigé par Aleksandra Lamothe

Mis à jour le 16 septembre 2020

12821 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Menaces, injures, coups, autant de comportements violents extrêmement traumatisants. La loi vous protège, c'est pourquoi vous devez sortir du silence et dénoncer l'auteur des faits. Ce dossier vous permet d'y voir plus clair. Nous vous expliquons les différentes démarches à accomplir lorsque vous êtes victime de violences au sein ou non de votre cercle familial.... Lire la suite

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

En bref

Menaces, injures, coups, autant de comportements violents extrêmement traumatisants. La loi vous protège, c'est pourquoi vous devez sortir du silence et dénoncer l'auteur des faits. Ce dossier vous permet d'y voir plus clair. Nous vous expliquons les différentes démarches à accomplir lorsque vous êtes victime de violences au sein ou non de votre cercle familial.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Victime de violences conjugales, vous et votre enfant êtes en danger et souhaitez que des mesures soient prises pour vous protéger de votre conjoint(e) violent(e). Malgré la peur des représailles et votre sentiment de culpabilité, vous souhaitez vous défendre et faire reconnaître vos droits.

Les violences conjugales au sein du couple ou du cercle familial sont des agressions physiques (coups, blessures), psychologiques (injures, dénigrement) exercées par l'un des conjoints sur l'autre ou sur les enfants. La qualité de conjoint (entendue au sens large) constitue une circonstance aggravante aux infractions pénales, qui alourdissent les peines encourues par leur auteur.

Vous voulez connaître les différents recours qui existent afin de faire cesser ces violences ? Existe-t-il des mesures d'urgence pour protéger vos enfants victimes de violences ? A quelles sanctions l’auteur de ces violences s'exposent-il ?

La loi se révèle protectrice vis-à-vis des victimes de violence au sein du couple, et punit sévèrement les auteurs. Ces violences constituent des circonstances aggravantes ayant pour effet d'alourdir les peines encourues par l’auteur des faits.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des réponses précises sur les démarches à effectuer lorsque vous êtes victime de violences conjugales :

  • recours pour faire cesser les violences conjugales ;
  • harcèlement d’un conjoint ou ex-conjoint ;
  • peines encourues par les auteurs de violences conjugales ;
  • mesures de protection lorsqu’un des parents est violent ;
  • violences conjugales et mesures urgentes.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Violences conjugales & recours

icône case à cocher

Violences conjugales & mesures d’urgences

icône case à cocher

Protection des enfants & parent violent

icône case à cocher

Peines encourues & auteur de violences conjugales

Le plan du dossier

  • I. Déposer plainte
  • Divorcé depuis peu, mon ex-mari (ex-femme) me harcèle (harcèlement téléphonique, insultes en pleine rue), quels sont mes recours ?
  • Mon époux(se) me violente, si je le dénonce, mon titre de séjour peut-il m’être retiré ?
  • Mon ami(e) me violente, quels sont mes recours pour faire cesser ces violences ?
  • Les mesures pouvant être engagées contre le conjoint violent
  • Les peines encourues par les auteurs de violences conjugales
  • Le nouveau conjoint de mon ex violente mon enfant, que puis-je faire ?
  • Victime d’une agression, puis-je saisir la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infraction) afin d’obtenir une indemnisation ?
  • Mon ami de nationalité européenne a été agressé en France, peut-il saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) afin d’être indemnisé du préjudice subi ?
  • J’ai été violée il y a 5 ans. N’ayant pas eu le courage de porter plainte avant, ma plainte est-elle encore recevable aujourd’hui ?
  • Mon véhicule a été brulé volontairement le soir de la Saint sylvestre quels sont mes recours ?
  • Ma maison a été cambriolée, désemparé par la situation je ne vais pas immédiatement porter plainte. Ma plainte est-elle recevable ?
  • Je suis quotidiennement suivi dans la rue par une personne que je ne connais pas, qui porte des propos outrageants à mon égard. Quel est mon recours ?
  • II. Responsabilité pénale
  • J’ai commis une infraction au code de la route et entrainé un accident mortel de la circulation, ma responsabilité pénale peut-elle être engagée ?
  • En état d’ébriété et/ou sous drogue j’ai commis un accident de la circulation entrainant des blessures à la victime, qu’est-ce que je risque ?
  • A la suite d’un accident de la circulation dont je suis responsable j’ai pris la fuite, qu’est-ce que je risque ?
  • Le responsable de l’accident de la circulation a pris la fuite, quels sont mes recours ?
  • Je me suis battue avec une personne et lui ai cassé le nez ; qu’est-ce que je risque alors que je suis mineur?
  • Mon fils mineur a eu une vive altercation avec un autre mineur. Ce dernier souffre de nombreuses blessures suite à cette altercation. Notre responsabilité peut-elle être engagée ?
  • Au cours d’un match de foot, j’ai cassé la jambe à un joueur adverse, peut-il se retourner contre moi ?
  • J’ai légèrement blessé le cambrioleur qui s’est infiltré à mon domicile, suis-je responsable ?
  • III. Mener une transaction
  • Je souhaite remettre en cause la transaction conclue, est-ce possible ?
  • L’autre partie ne remplit pas les engagements conclus dans la transaction, puis-je demander l’annulation de la transaction ?
  • Nous souhaitons mettre fin à un litige, pouvons-nous recourir à une transaction ?
  • Je ne respecte pas les engagements conclus dans la transaction qu’est-ce que je risque ?
  • La transaction doit-elle être homologuée par le juge ?
  • Qu'est-ce que le bureau d'aide aux victimes ?
  • J’ai été agressé, comment faire pour être indemnisé lorsque l’auteur a été identifié mais est insolvable ?
  • Mon enfant est sans cesse insulté à l’école sur ses origines. Quels sont mes recours pour que cela cesse ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de lettres

La question du moment

J’ai été violée il y a 5 ans. N’ayant pas eu le courage de porter plainte avant, ma plainte est-elle encore recevable aujourd’hui ?

Toute personne s'estimant victime d'une infraction pénale et plus particulièrement d'un viol (1) peut déposer plainte contre l'auteur de l'infraction s'il est identifié ou contre X si l'auteur est inconnu auprès de la gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile ou du lieu où s'est déroulé le viol.

La plainte ne peut pas être refusée, la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infraction à la loi pénale et de les transmettre au service ou à l'unité de police territorialement compétent (2).

Toutefois, la personne victime d'une infraction doit respecter un délai pour déposer plainte auquel cas - si le délai est dépassé - elle perd ses droits de saisir la justice pénale. Les délais sont différents suivant le type d'infraction :

  • 1 an pour les contraventions (3) ;
  • 6 ans pour les délits (vols, escroquerie) (4) ;
  • 20 ans pour les crimes (viol, meurtre) (5).

Lorsque l'infraction a été commise sur un mineur le délai de prescription est de : 

  • 10 ans pour les délits ;
  • 30 ans pour les crimes.

Ces délais courent à compter du jour de la commission de l'infraction et sont ouverts pour les mineurs victime d'une infraction à compter de leur majorité (18 ans). 

Ainsi, lorsqu'une personne victime d'un viol souhaite déposer plainte 5 ans après le jour de l'infraction, sa plainte est tout à fait recevable puisqu'il lui reste encore 15 ans pour le faire et respecte le délai légal (le viol est un crime dont le délai de prescription est de 20 ans). Si la victime est mineure au moment des faits, le délai de 30 ans commence à courir lorsqu'elle a 18 ans révolus et non à partir de la date de l'infraction.

Le viol est un crime sanctionné pénalement (6) et dont l'auteur est sévèrement puni. Ainsi, même si un sentiment de culpabilité touche la plupart des victimes de viol, il est vivement recommandé d'aller porter plainte afin que l'auteur de cet acte ne soit pas impuni.

Photo de Aleksandra Lamothe

Aleksandra Lamothe Juriste

Voir son profil
5 Documents rédigés

1 Article publié
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Agir en cas de violence : les mesures d'urgence"

Par Gauthier Chevalier le 09/04/2024 • 18449 vues

Une salariée enceinte ou ayant un projet de grossesse pourra être amenée à s’interroger sur ses droits, sur la poursuite de son contrat de travail, et sur son éventuelle volonté de mettre...


Par Clémence Gosset le 05/04/2024 • 4733 vues

L'arrivée d'un enfant au sein d'un foyer est source de nombreuses dépenses pour les familles...


Par Blandine Levaudel le 03/04/2024 • 408 vues

La justice équitable repose sur la possibilité d'être représenté par un professionnel du...


Par Corentin Delobel le 19/12/2023 • 499 vues

Les violences conjugales représentent un défi sociétal majeur en France, et la nécessité...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la famille proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences