Agir en cas de violence : les mesures d'urgence

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Agir en cas de violence : les mesures d'urgence

Rédigé par Aleksandra Lamothe

Mis à jour le 16 septembre 2020

12800 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Particulier

Droit de la famille

Violences conjugales

Menaces, injures, coups, autant de comportements violents extrêmement traumatisants. La loi vous protège, c'est pourquoi vous devez sortir du silence et dénoncer l'auteur des faits. Ce dossier vous permet d'y voir plus clair. Nous vous expliquons les différentes démarches à accomplir lorsque vous êtes victime de violences au sein ou non de votre cercle familial.... Lire la suite

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En bref

Menaces, injures, coups, autant de comportements violents extrêmement traumatisants. La loi vous protège, c'est pourquoi vous devez sortir du silence et dénoncer l'auteur des faits. Ce dossier vous permet d'y voir plus clair. Nous vous expliquons les différentes démarches à accomplir lorsque vous êtes victime de violences au sein ou non de votre cercle familial.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Victime de violences conjugales, vous et votre enfant êtes en danger et souhaitez que des mesures soient prises pour vous protéger de votre conjoint(e) violent(e). Malgré la peur des représailles et votre sentiment de culpabilité, vous souhaitez vous défendre et faire reconnaître vos droits.

Les violences conjugales au sein du couple ou du cercle familial sont des agressions physiques (coups, blessures), psychologiques (injures, dénigrement) exercées par l'un des conjoints sur l'autre ou sur les enfants. La qualité de conjoint (entendue au sens large) constitue une circonstance aggravante aux infractions pénales, qui alourdissent les peines encourues par leur auteur.

Vous voulez connaître les différents recours qui existent afin de faire cesser ces violences ? Existe-t-il des mesures d'urgence pour protéger vos enfants victimes de violences ? A quelles sanctions l’auteur de ces violences s'exposent-il ?

La loi se révèle protectrice vis-à-vis des victimes de violence au sein du couple, et punit sévèrement les auteurs. Ces violences constituent des circonstances aggravantes ayant pour effet d'alourdir les peines encourues par l’auteur des faits.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des réponses précises sur les démarches à effectuer lorsque vous êtes victime de violences conjugales :

recours pour faire cesser les violences conjugales ;
harcèlement d’un conjoint ou ex-conjoint ;
peines encourues par les auteurs de violences conjugales ;
mesures de protection lorsqu’un des parents est violent ;
violences conjugales et mesures urgentes.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Violences conjugales & recours

Violences conjugales & mesures d’urgences

Protection des enfants & parent violent

Peines encourues & auteur de violences conjugales

Le plan du dossier

I. Déposer plainte
Divorcé depuis peu, mon ex-mari (ex-femme) me harcèle (harcèlement téléphonique, insultes en pleine rue), quels sont mes recours ?
Mon époux(se) me violente, si je le dénonce, mon titre de séjour peut-il m’être retiré ?
Mon ami(e) me violente, quels sont mes recours pour faire cesser ces violences ?
Les mesures pouvant être engagées contre le conjoint violent
Les peines encourues par les auteurs de violences conjugales
Le nouveau conjoint de mon ex violente mon enfant, que puis-je faire ?
Victime d’une agression, puis-je saisir la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infraction) afin d’obtenir une indemnisation ?
Mon ami de nationalité européenne a été agressé en France, peut-il saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) afin d’être indemnisé du préjudice subi ?
J’ai été violée il y a 5 ans. N’ayant pas eu le courage de porter plainte avant, ma plainte est-elle encore recevable aujourd’hui ?
Mon véhicule a été brulé volontairement le soir de la Saint sylvestre quels sont mes recours ?
Ma maison a été cambriolée, désemparé par la situation je ne vais pas immédiatement porter plainte. Ma plainte est-elle recevable ?
Je suis quotidiennement suivi dans la rue par une personne que je ne connais pas, qui porte des propos outrageants à mon égard. Quel est mon recours ?
II. Responsabilité pénale
J’ai commis une infraction au code de la route et entrainé un accident mortel de la circulation, ma responsabilité pénale peut-elle être engagée ?
En état d’ébriété et/ou sous drogue j’ai commis un accident de la circulation entrainant des blessures à la victime, qu’est-ce que je risque ?
A la suite d’un accident de la circulation dont je suis responsable j’ai pris la fuite, qu’est-ce que je risque ?
Le responsable de l’accident de la circulation a pris la fuite, quels sont mes recours ?
Je me suis battue avec une personne et lui ai cassé le nez ; qu’est-ce que je risque alors que je suis mineur?
Mon fils mineur a eu une vive altercation avec un autre mineur. Ce dernier souffre de nombreuses blessures suite à cette altercation. Notre responsabilité peut-elle être engagée ?
Au cours d’un match de foot, j’ai cassé la jambe à un joueur adverse, peut-il se retourner contre moi ?
J’ai légèrement blessé le cambrioleur qui s’est infiltré à mon domicile, suis-je responsable ?
III. Mener une transaction
Je souhaite remettre en cause la transaction conclue, est-ce possible ?
L’autre partie ne remplit pas les engagements conclus dans la transaction, puis-je demander l’annulation de la transaction ?
Nous souhaitons mettre fin à un litige, pouvons-nous recourir à une transaction ?
Je ne respecte pas les engagements conclus dans la transaction qu’est-ce que je risque ?
La transaction doit-elle être homologuée par le juge ?
Qu'est-ce que le bureau d'aide aux victimes ?
J’ai été agressé, comment faire pour être indemnisé lorsque l’auteur a été identifié mais est insolvable ?
Mon enfant est sans cesse insulté à l’école sur ses origines. Quels sont mes recours pour que cela cesse ?

Ce dossier contient également

2 Modèles de lettres

Lettre de plainte au procureur de la République
Lettre de retrait de plainte

La question du moment

A la suite d’un accident de la circulation dont je suis responsable j’ai pris la fuite, qu’est-ce que je risque ?

Paniqués, sous le choc ou ne voulant pas voir leur responsabilité pénale (1) engagée, il n'est pas rare que des auteurs d'accident de la circulation prennent la fuite.

Ce comportement est caractéristique d'un délit de fuite (2). Ainsi, lorsqu'un conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a ainsi tenté d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile, il encourt une sanction pénale.

Le tribunal prend en compte un certain nombre de paramètres (l'attitude du conducteur responsable au moment des faits, s'il y a des victimes, emprise d'un état alcoolique ou de stupéfiants) pour déterminer la sanction à infligée au conducteur qui a pris la fuite.

Le conducteur dont le comportement est caractérisé par un délit de fuite est passible de 3 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende et encourt la suspension du permis de conduire, pour une durée de cinq ans maximum (cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle) (2).

Dans le cadre d'une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne, l'auteur de l'accident de la circulation qui a pris la fuite encourt :

une peine de 2 ans d'emprisonnement et une amende de 30.000 euros lorsque cet accident a entraîné pour la victime une incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 3 mois (3),

une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende si l'accident entraîne une incapacité totale de travail (ITT) pendant plus de 3 mois à la victime (4).

une peine de 7 ans d'emprisonnement, une amende de 100.000 euros, un retrait de 6 points et une annulation de plein droit de 10 ans du permis de conduire lorsque l'accident a provoqué le décès d'une personne (5).

Aleksandra Lamothe Juriste

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