Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Accueil » Particulier » Droit de la famille » Divorce & séparation

Forum Divorce & séparation

Forum Divorce & séparation

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Achat de pharmacie - Contrat de mariage

Visiteur

Le 25-05-2023 à 07:20

Bonjour,

Notre fils est pharmacien. Il est père de 3 enfants et marié sans contrat. Il envisage d’acheter des parts dans une pharmacie. Dans ce cadre-là nous lui conseillons de faire un contrat de séparation des biens et d’acheter ces parts à son nom.
De son côté il nous dit vouloir « protéger » son épouse qui élève ses enfants et ne travaille pas et veut, si j’ai bien compris, acheter à leur deux noms (à travers l’acte d’achat des parts ou du contrat de mariage ???) et uniquement notifier une « quotité » de 100 000 au titre de ses fonds propres  (Assurance vie actuelle).
    
Pouvez-vous  SVP me dire la conséquence :
-    en cas de séparation : S’il n’a pas d’épargne devra t’il revendre ses parts de la pharmacie pour verser la moitié (déduction faire de la quotité) à son épouse ?
-    en cas de décès de mon fils : Quelles sommes iront à sa femme et à ses enfants ?

Pour protéger sa femme pour le cas de décès, n’est-il pas plus simple, moins coûteux de faire un acte notarié (testament) ?

Ce point est important car on envisage soit de faire une donation, soit prêter de l’argent à notre fils pour acheter ces part de la pharmacie

Je suis désolé si la présentation du contexte est imprécise mais je reste à votre disposition pour répondre à vos questions (si je dispose des éléments de réponse).

Merci d’avance de tous vos conseils.

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 25-05-2023 à 08:59

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    En cas de divorce ou de séparation de corps, son épouse restera propriétaire de la pharmacie avec lui, en indivision. C'est seulement s'ils veulent sortir de l'indivision qu'il devra lui racheter ses parts (par exemple via un emprunt), ou vendre la pharmacie.
    *
    En cas de séparation, une épouse qui ne travaille pas pour élever les enfants aura de toute façon droit à une prestation compensatoire. Moins son patrimoine sera conséquent, plus la prestation compensatoire sera élevée. Si votre fils n'a pas les liquidités, il devra vendre une partie de ses biens ou lui céder le domicile conjugal, des parts dans la pharmacie...
    *
    Donc la séparation de biens n'est pas forcément la solution idéale.
    *
    En cas de décès, son épouse et ses enfants seront les héritiers de tous ses biens, peu importe le contrat de mariage. Seul un testament peut déshériter l'épouse. S'il n'y a que des enfants communs, l'épouse aura droit entre plusieurs options, dont l'usufruit de tous les biens et un quart de la nue-propriété. Si votre fils a des enfants d'un autre lit, elle aura un quart des biens en pleine propriété.
    *
    Faire de la pharmacie un bien propre n'est pas forcément une mauvaise chose pour protéger son épouse, cela évitera à la communauté d'être solidaire d'éventuelles dettes. Ainsi, en cas de problème, seul Monsieur devra assumer. C'est courant pour les chefs d'entreprises de mettre ainsi à l'abri leur moitié.
    *
    Il peut acheter la pharmacie en tant que bien propre sans être séparé de biens : ils peuvent faire un contrat de mariage excluant certains biens de la communauté.
    *
    Il n'y a donc pas une seule "bonne solution", cela dépend de nombreux facteurs. Le mieux est de consulter un notaire.
    Membre

    Le 29-05-2023 à 03:02

    Merci pour ces points de réponse trés clairs et votre conseil de solliciter un notaire (ce que l'on va faire). Juste un petite précision svp. Quand vous dîtes  "Donc la séparation de biens n'est pas forcément la solution idéale".... Pourquoi ?
    Membre

    Le 29-05-2023 à 09:41

    Pour plusieurs raisons :
    - cela peut s'avérer moins protecteur pour l'épouse (ce qui est l'un des buts de votre fils)
    - ils sont actuellement mariés sous un régime communautaire, se séparer de biens va impliquer des frais de partage (plus les frais de mutation s'il y a de l'immobilier)
    - en cas de séparation, moins Madame aura de biens, plus la prestation compensatoire (s'il y a lieu) sera élevée.
    Concernant les parts de la pharmacie si ce sont des biens communs : si jamais il y a divorce, elles seront simplement divisées entre les époux, les associés étant en général prioritaires pour les racheter en cas de vente.
    Et s'il y a indivision sur certains biens, la sortie forcée est une procédure longue (plusieurs années) qui laisse le temps de trouver des fonds pour le rachat de la part de l'autre.
    Si votre fils est propriétaire de la majorité des biens "du couple", il devra sans doute une importante prestation compensatoire, qui est une créance alimentaire. En d'autres termes, une créance alimentaire à payer rapidement et en priorité, quitte à brader certains biens ou emprunter. En effet, ne pas la payer à temps est un délit (abandon de famille), elle n'est pas incluse dans le cadre d'un plan de surendettement, le juge ne peut accorder de délai de paiement, et les possibilités de saisie sont plus importantes que pour une dette classique.
    0
    + -
  • Membre

    Le 25-05-2023 à 09:25

      + 1000 messages


    bonjour
    ne faut il pas être inscrit à l'ordre des pharmaciens pour pouvoir acheter une officine ?
    Membre

    Le 29-05-2023 à 09:24

    Bonjour Soleil,
    On peut être actionnaire minoritaire d'une pharmacie sans être pharmacien.
    +1
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés