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Arret pension enfant autonome

Visiteur

Le 29-09-2022 à 08:24

Bonjour, 

Mon fils en garde chez mon ex-femme a 19 ans et vient de signer un CDI a temps plein.

J'ai donc envoyé une demande d'arret de pension au tribunal, signée par mon ex-épouse (accord amiable), et je recois un courrier annoncant une audience dans plus de 3 mois.

Sur le courrier que l'on a signé tous les 2 on a stipulé un arret de pension au 1/10, dois je continuer de payer jusqu'à l'audience ou pas ?

Merci.


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  • Membre

    Le 29-09-2022 à 09:23

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Oui si vous voulez jouer la sécurité juridique, et il faudra demander le remboursement lors de l'audience. Le jugement reste applicable. Vous pouvez vous entendre avec Madame pour jouer aux chaises musicales : vous versez la pension et elle vous rembourse, sous une forme qui laisse des traces. C'est une solution qui vous protège vous contre une réclamation en cas d'impayés, et qui lui évitera d'avoir à rembourser trop d'arriérés en une seule fois.
    Il faudra faire inscrire ces remboursements dans le nouveau jugement. Ainsi vous serez bien protégés en cas de contrôle du fisc.
    Bien évidemment, en cas de remboursement vous ne déduirez pas la pension de vos revenus et Madame ne la déclarera pas comme revenu.
    Visiteur

    Le 29-09-2022 à 11:11

    Merci de votre réponse.

    J'avais prévu de garder cet argent sur un compte afin de payer mon ex-femme au cas où le juge me le demande a l'audience (ce qui me paraît plus simple que de contribuer a payer et galérer après pour un éventuel remboursement).
    Mais est ce que ça peut poser problème lors de l'audience outre le fait de régulariser ces mois manquants ? Est ce que je risque d'autres complications ?
    Merci.
    Membre

    Le 29-09-2022 à 12:08

    Dans les faits cela ne posera souci que si Madame réclame le paiement de la pension. Si elle ne demande rien...
    Mais juridiquement tant que le jugement n'a pas été révisé, il reste exécutoire, et la créancière est en droit de réclamer le paiement de la pension. Même si elle y renonce, elle peut revenir sur sa décision à tout moment. Légalement, ne pas payer la pension est même un délit (abandon de famille). Mais si la créancière ne porte pas plainte, personne n'ira le faire à sa place.
     A vous de voir les risques que vous souhaitez courir au regard du contexte.
    C'est le souci de ne pas avoir défini des conditions précises pour la fin du paiement de la pension. Les parents ont tendance à oublier qu'un enfant risque de devenir adulte et autonome.
    0
    + -

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