Accueil » Droit de la Famille - Divorce » Divorce & séparation » Forum

Forum Droit de la Famille - Divorce

Forum Divorce & séparation

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Dissolution PACS et sucession

Visiteur

massrachou 2019-07-16 22:15:02

Bonjour, il y a 2 ans je me suis séparé et j'ai dissout le pacs avec mon ancienne combine. Aujoud'hui, nous vendons notre maison. Elle me réclame la somme qu'elle a reçu dans le cadre de l'héritage de sa mère. Est elle en droit de le faire? Si l'héritage a été versé sur le compte joint suis je redevable de cette somme? merci pour votre réponse.

 


Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Publicité

Autres thèmes associés


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés