divorce d'un couple mixte avec des biens immo dans les 2 pays

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  Isadore Le 01-08-2022 à 09:37

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Cette question relève du droit tunisien. Si le divorce a lieu en France, cela va dépendre de si le jugement français est applicable en Tunisie. Je vous conseille de prendre contact avec un avocat français connaissant ce genre de questions, à défaut un avocat tunisien.

  Même si c'est vrai, et si cette maison est un bien commun, il est envisageable de demander au juge de vous attribuer préférentiellement les biens communs situés en France lors du partage.

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