Divorce et décès d'un des parents

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  Isadore Le 07-04-2022 à 07:55

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Toutes nos condoléances

  Un refus de votre part de communiquer le détail de votre patrimoine aura pour effet de rallonger la procédure.

  Pour le calcul de la prestation compensatoire, le juge et votre époux ont besoin de connaître la totalité de vos ressources. Selon le montant de cet héritage cela peut diminuer sérieusement le montant de la prestation (si c'est lui qui la paye) ou l'augmenter (si c'est vous qui devez la verser).

  Passez par votre avocat pour transmettre ces documents, il vous aidera à trier entre ce qui est nécessaire et ce qui est superflus.

  En aucun cas vous ne devez mentir sur vos revenus ou votre patrimoine, c'est un délit.

  Si vous refusez de communiquer les pièces, le juge pourra aussi en déduire que les prétentions de la partie adverse sont fondées et lui accorder ce qu'elle demande.

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