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Divorce, vente d'appartement, droit de partage et frais de notaire

Visiteur

Le 11-12-2022 à 11:21

Bonjour,

Je souhaiterais avoir des éclaircissements concernant les deux points ci-dessous. Je précise qu'il s'agit d'un mariage sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

La situation est la suivante : les époux possèdent en commun un bien immobilier en France et un autre à l'étranger.

Lors d'un divorce il est parfois conseillé de vendre l'appartement commun avant le divorce afin de ne pas payer le droit de partage (taxe fiscale) et les frais de notaires associés. Mais il semble que cela puisse être considéré par l'administration fiscale comme un moyen d'éviter la taxe fiscale. Auquel cas l'administration fiscale peut appliquer une pénalité qui peut s'élever jusqu'à 80 %. Je souhaiterais avoir votre avis sur ce point.

Par ailleurs, dans le cas où les époux possèdent un bien immobilier en commun à l'étranger, ce bien est-il assujetti à cette taxe fiscale (droit de partage) ainsi qu'aux frais de notaires liés à la liquidation des biens lors du divorce ?

Merci par avance pour votre aide.

 


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  • Membre

    Le 13-12-2022 à 07:12

      + 1000 messages


    Le bien immobilier situé en France est du domaine exclusif du notaire pour effectuer le partage de sa valeur. Le bien situé à l'étranger ne regarde pas la France, voir un notaire local ou un avocat local.
    0
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