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droit de partage sur maison en indivision divorce

Visiteur

Le 12-04-2022 à 11:12

bonjour,
nous allons divorcer et nous avons des maisons en investissement locatif que nous avons achetées après le mariage mais nous souhaitons garder ces maisons en investissement locatif après le divorce.
Donc nous allons passer les maisons en indivision.
notre question est de savoir si on doit payer les Droits de partage qui sont de 1.1%   sur ces maisons qui sont passées en indivision...
Car nous avons contacté plusieurs notaires et certains notaires nous disent qu'il n'y a pas de droit de partage sur une maison en indivision car la maison est déjà mis en indivision ou alors d'autres notaires nous disent qu'il y aura quand même le droit de partage de 1.1%
2eme question ; sur la résidence principale ( qui a aussi été acquis apres le mariage sans contrat de mariage) ; si l'un des 2 conjoints garde la maison et rachete la part de l'autre : les frais de 1.1% de droit de partage sont dû?
Merci d'avance

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  • Membre

    Le 12-04-2022 à 11:42

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Si vous êtes chacun propriétaires d'une partie de ces maisons (d'après l'acte de vente), vous êtes déjà en indivision.
    Membre

    Le 19-04-2022 à 09:56

    Si le mariage est en communauté, les maisons ne sont pas en indivision, elles sont communes. Le divorce va transformer la communauté en une indivision post-communautaire. Si le mariage est séparatiste, elles sont effectivement déjà en indivision.
    Les droits de partage, c'est lorsqu'il y a un partage. Et le partage, c'est la sortie de l'indivision (il n'y a aucun partage lorsque la maison commune devient indivise). Donc il n'y aura pas de droits de partage tant que vous garderez ces maisons en indivision. C'est si un jour l'un des deux rachète la part de l'autre sur une de ces maison que s'opèrera un partage de ce bien, avec droits de partage. Peu importe le bien en indivision, que ce soit la résidence principale ou un investissement locatif.
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