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[Résolu] Droit de visite et d'hébergement classique

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IFS Le 18-07-2021 à 12:58

Bonjour,mon ex femme et mois nous sommes séparés depuis le 25 août 2020. Pour la première fois nous sommes passés devant un juge pour ordonnance de non conciliation,et nous avons eu un premier jugement provisoire le 12/01/21.ce qui me concerne ,je garde encore avec mon ex femme l'autorité parentale  en commun ,et j'ai un droit de visite et d'hébergement classique chaque mercredi de 10h à 18h , hors vacances scolaires de la mère hors domicile.Ma question est la suivante : mon ex épouse parte en vacances avec les trois enfants .donc elle m'informe de la date où je ne peut pas venir chercher les enfants pour exercer mon droit de visite ....ma question est ce que la loi m'autorise de demander un justificatif ou une preuve qu'elle hors domicile de la mère?? Est ce que la loi m'autorise de demander le lieu ou l'adresse des vacances de mes enfants ?? Si oui y'a t'il des textes des lois ou je peut les connaître pour que puisse répondre à mon ex épouse ?

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  • Membre

    M002 Le 18-07-2021 à 16:56

      + 200 messages


    Non, il n'y a pas de texte de lois qui vous autorise à demander l'adresse des vacances des enfants. Sur son temps de garde, chaque parent fait ce qu'il veut. 

    Je ne comprend pas pourquoi vous parlez de DVH classique le mercredi. ça n'est pas classique no automatique d'avoir le mercredi. 

    Quant à votre ex qui vous dit que vous ne pouvez pas venir chercher les enfants parce qu'elle part en vacances... elle n'en a pas le droit si c'est votre temps de garde.

    Pouvez vous retranscrire ce que dit le jugement concernant votre DVH ?

    Quelles sont les dates de vacances dont vous a parlé la mère de vos enfants ?
    Membre

    IFS Le 18-07-2021 à 17:23

    Suite a  la requête de mon avocat que je travaillé.le week-end en cdi et qie je ne possède pas encore un appartement La juge a prononcée..au vu de ces éléments le droit d'accueil père est fixé le mercredi de chaque semaine de 10h à 18h.sauf vacance de la mère hors  de son domicile avec les enfants...
    Je reviens à votre réponse, que pensez-vous de cette paragraphe suivante..

    Votre ancien compagnon ou conjoint est libre de choisir son lieu de vacances avec votre enfant. Dans la mesure où il est cotitulaire de l?autorité parentale et où il s?agit d?un acte de la vie courante, il n?a pas besoin de votre accord. Il peut par conséquent emmener votre enfant en voyage où bon lui semble, notamment à l?étranger.

    Vous avez, en revanche, le droit de savoir où votre enfant passe ses vacances. Les tribunaux le confirment, telle la cour d?appel de Versailles le 20 mai 2008 (RG N° 07/06063). Cette obligation d?information découle de l?article 371-1 du Code civil qui régit le principe de l?autorité parentale conjointe. Si votre ex-compagnon refuse de vous l?indiquer, il est vivement recommandé de garder les traces de vos demandes par mail, courrier, sms.

    Merci beaucoup pour votre réponse et votre aide ..
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  • Membre

    M002 Le 18-07-2021 à 17:31

      + 200 messages


    Donc non, elle n'a pas à vous fournir un papier pour justifer ses vacances. Elle vous en a informé comme l'indique le jugement.

    Quant à l'adresse des vacances, là non plus, elle n'a aucune obligation de vous la fournir. Vous pouvez toujours la demander et elle peut toujours vous la donner si elle le souhaite mais elle peut aussi vous envoyer balader. Sur son temps de garde, elle part où elle veut sans votre permission ou l'obligation de vous dire où elle va à chaque instant. Tant qu'elle n'empêche pas les enfants de vous contacter si ils le souhaitent...
    Membre

    IFS Le 18-07-2021 à 18:02

    Merci encore de votre réponse...mais juste je souhaiterais savoir ...pendant les mercredis qui reste du mois de juillet ainsi mois d'août ,à tous moment de son choix elle peut me dire n'importe quelle mercredi ( ne vient pas chercher les enfants je suis en vacance avec  eux)!!.?? Et à propos de l'appel de Versailles du 20 mai 2008 (RG N°07/06063) cette obligation d'information découle de l'article 371-1 du Code civil qui régit le principe de l?autorité parentale conjointe...cette paragraphe que j'ai trouvé sur un site de forum d'un avocat parisien....elle ne me concerne pas ??? Merci infiniment pour votre réponse. 
    Cordialement 
    Membre

    M002 Le 18-07-2021 à 20:23

    Pour les mercredis, il faut se référer au jugement. Vous dîtes dans votre premier message "tous les mercredis hors vacances scolaires" puis vous me dites que ce sont tous les mercredis sauf si la mère est en vacances. Si vous-même vous n'êtes pas sûr de ce que dit votre jugement...

    Si le jugement dit "hors vacances scolaires", vous n'êtes pas censés avoir de DVH pendant les vacances.

    Si le DVH dit sauf si la mère part en vacances, dans ce cas, oui, elle peut vous dire qu'elle part et que vous ne pourrez pas voir vos enfants à tout moment. Mais là encore, je me base sur ce que vous me dîtes. Il y a peut-être dans le jugement des détails concernant un délai de prévenance ou une durée limitée de vacances. Si vous ne retranscrivez pas exactement votre jugement, personne ne pourra vous aider...

    Quant à l'appel... que voulez-vous que je vous dise ? Vous voulez vraiment prendre un avocat et saisir le JAF pour contraindre votre ex à vous dire où elle part en vacances ? Vous ne pensez pas que comme tout être humain, elle a le droit à une vie privée ? 

    Très honnêtement, vous ne voyez vos enfants que le mercredi parce que vous travaillez les WE (comme pas mal de gens) et que vous n'avez pas de logements adaptés pour recevoir vos enfants donc je ne vois pas pourquoi vous utilisez votre soi-disant autorité parentale pour embêter votre ex qui doit gérer vos enfants seule toute l'année pendant que vous ne voyez vos enfants que 48 jours dans l'année. Fichez-lui un peu la paix.
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