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Faculté de recompense

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Amlouju 2018-04-30 17:02:40

Bonjour,

 Pouvez vous me dire ce que veut dire "dit que Mr x devra régler, avec faculté de récompense, pour le compte de la communauté les mensualités des prêts immo ect..." j'ai deux enfant 16 ans et 10 ans. Cela fait 18 mois qu il ne me verse aucune PA... Nous avons une maison en commun qu il souhaite garder... Je vous remercie pour vos réponses. 


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  • Membre

    diplodocus Le 01-05-2018 à 15:02

      + 1000 messages


    ça signifie que monsieur accepte de payer l'intégralité des mensualités d'emprunt jusqu'au partage de l'indivision mais qu'il ne compte pas vous en faire cadeau. Au moment du partage, c'est à dire au moment de vous racheter votre part de la maison, il compte déduire de votre part la moitié des mensualités qu'il aura remboursées pour vous entre le jour de votre séparation judiciaire et le jour du partage.

    La contribution pour les enfants est une question distincte.
    Membre

    Amlouju Le 01-05-2018 à 23:20

    Merci beaucoup pour votre réponse. Pouvez vous me dire  par quoi entendez vous par "séparation judiciaire   Nous nous sommes séparés en novembre 2016. Nous avons eu une première conciliation rendue le 5 avril... Quelle date faut il prendre en compte ? 
    Membre

    diplodocus Le 03-05-2018 à 18:38

    La date de l'ordonnance.
    0
    + -

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