garde vacances noël 2022

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  Isadore Le 28-11-2022 à 16:08

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Les vacances de Noël commencent cette année le 16 (si les enfants n'ont pas cours le samedi) ou le 17 décembre (s'ils ont cours le samedi) à la fin des cours et se terminent le 3 janvier lors de la rentrée.

  Pouvez-vous recopier la totalité du passage du jugement concernant les vacances scolaires ?

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  zayou06 Le 02-12-2022 à 20:21

  Bonjour dans le même cas que la demandeuse 
  La première moitié est pour sa mère en sachant que la semaine précédente elle est chez en garde alternée. 
  Le souci est que ma semaine de garde alternée école est tronquée. 
  Je voulais savoir quelle était la moitié des vacances de Noël s'il vous plaît en vous remerciant 

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  Moderateur

  Math64 Le 02-12-2022 à 21:12

  Bonjour,
  
  Même requette que pour la demandeuse qui n'as jamais répondu:
  
  "Pouvez-vous recopier la totalité du passage du jugement concernant les vacances scolaires ?"

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  zayou06 Le 02-12-2022 à 21:44

  RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l'accord des parents

  quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis de l'enfant, leur fait devoir de s'informer

  réciproquement quant à l'organisation de la vie du mineur et leur impose de se consulter pour le

  choix ou le changement d'école et d'activités de l'enfant, de se mettre d'accord sur l'orientation

  scolaire, l'éducation religieuse ainsi que notamment sur toutes les décisions importantes

  concernant la santé de leur enfant commun,

  PR?CISE que l'enfant a le droit de communiquer librement par courrier ou par téléphone avec

  le parent auprès duquel il ne séjoume pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter

  régulièrement par courrier ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant,

  RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d'informer les deux parents, en cas de

  séparation, de tout ce qui concerne la scolarité de l'enfant ;

  FIXE la résidence de l'enfant mineur en alternance au domicile de chacun des parents selon un

  rythme hebdomadaire, à défaut de meilleur accord avec changement le vendredi soir à la sortie

  des classes, les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère

  DIT que les petites vacances suivront le rythme de l'alternance

  DIT que le père exercera un libre droit de visite et d'hébergement sur l'enfant à défaut de

  meilleur accord, la première moitié des vacances de Noël, les premières et troisièmes quinzaines

  des vacances d'été les années impaires, la seconde moitié des vacances de Noël et les deuxièmes

  et quatrièmes quinzaines des vacances d'été les années paires

  DIT que la mère exercera un libre droit de visite et d'hébergement sur l'enfant à défaut de

  meilleur accord, la première moitié des vacances de Noël, les premières et troisièmes quinzaines

  des vacances d'été les années paires, la seconde moitié des vacances de Noël et les deuxièmes

  et quatrièmes quinzaines des vacances d'été les années impaires

  RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l'accord des parents

  quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis de l'enfant, leur fait devoir de s'informer

  réciproquement quant à l'organisation de la vie du mineur et leur impose de se consulter pour le

  choix ou le changement d'école et d'activités de l'enfant, de se mettre d'accord sur l'orientation

  scolaire, l'éducation religieuse ainsi que notamment sur toutes les décisions importantes

  concernant la santé de leur enfant commun,

  PR?CISE que l'enfant a le droit de communiquer librement par courrier ou par téléphone avec

  le parent auprès duquel il ne séjoume pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter

  régulièrement par courrier ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant,

  RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d'informer les deux parents, en cas de

  séparation, de tout ce qui concerne la scolarité de l'enfant ;

  FIXE la résidence de l'enfant mineur en alternance au domicile de chacun des parents selon un

  rythme hebdomadaire, à défaut de meilleur accord avec changement le vendredi soir à la sortie

  des classes, les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère

  DIT que les petites vacances suivront le rythme de l'alternance

  DIT que le père exercera un libre droit de visite et d'hébergement sur l'enfant à défaut de

  meilleur accord, la première moitié des vacances de Noël, les premières et troisièmes quinzaines

  des vacances d'été les années impaires, la seconde moitié des vacances de Noël et les deuxièmes

  et quatrièmes quinzaines des vacances d'été les années paires

  DIT que la mère exercera un libre droit de visite et d'hébergement sur l'enfant à défaut de

  meilleur accord, la première moitié des vacances de Noël, les premières et troisièmes quinzaines

  des vacances d'été les années paires, la seconde moitié des vacances de Noël et les deuxièmes

  et quatrièmes quinzaines des vacances d'été les années impaires

  ORDONNE une mesure de médiation familiale***

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  Membre

  Isadore Le 02-12-2022 à 22:19

  Bonjour zayou06,

  Le jugement prévoit une règle particulière pour les vacances de Noël, peu importe si cela "tronque" des semaines. Dans votre cas, vous coupez les vacances en deux moitiés égales. Si vous voulez de la précision, vous faites le calcul pour que chaque parent ait le même nombre d'heures et de jours de vacances entre la fin des classes et la rentrée.

  La première moitié des vacances de Noël commence en effet à la fin des cours, et la seconde moitié se termine lors de la rentrée, la transition ayant sans doute lieu le 25 décembre en début d'après-midi.
  

  Peu importe qui a la résidence avant ou pendant les vacances, puisqu'il y a un DVH qui permet à chaque parent de réclamer l'enfant la moitié des vacances.
  

  La mère aura donc la résidence avant les vacances, pourra ensuite garder sa fille la première moitié des vacances grâce à son DVH, et vous aurez de votre côté un DVH pour la seconde moitié.

  Pour la résidence : la mère jusqu'au vendredi, puis vous jusqu'au vendredi 23, puis elle jusqu'au vendredi 30, ce qui signifie que vous aurez la résidence jusqu'à la semaine de la rentrée.

  On se retrouve avec une situation un peu bancale où le parent a un DVH alors que l'autre parent a la résidence, mais c'est parfaitement équitable en terme de durée.
  

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