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garde vacances noël 2022

Visiteur

Le 28-11-2022 à 12:45

bonjour sur mon jugement il est noté année paire 1 ère semaine des vacances scolaires au père pour les vacances de noël 2022, les vacances commencent le 17.12.22 et se terminent le 02.01.23 mes enfants doivent partir chez leur père le 17.12, pour me dire quand il doit me les ramener il n'est pas noté le 24.12 chez la mère et le 25.12 chez le père et inversement une année sur l'autre en gros il veut les garder du 17 au 25.12 inclus car je les ai pour le week-end du jour de l'an merci pour votre aide stéphanie

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  • Membre

    Le 28-11-2022 à 16:08

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Les vacances de Noël commencent cette année le 16 (si les enfants n'ont pas cours le samedi) ou le 17 décembre (s'ils ont cours le samedi) à la fin des cours et se terminent le 3 janvier lors de la rentrée.
    Pouvez-vous recopier la totalité du passage du jugement concernant les vacances scolaires ?
    Visiteur

    Le 02-12-2022 à 20:21

    Bonjour dans le même cas que la demandeuse 
    La première moitié est pour sa mère en sachant que la semaine précédente elle est chez en garde alternée. 
    Le souci est que ma semaine de garde alternée école est tronquée. 
    Je voulais savoir quelle était la moitié des vacances de Noël s'il vous plaît en vous remerciant 
    Moderateur

    Le 02-12-2022 à 21:12

    Bonjour,

    Même requette que pour la demandeuse qui n'as jamais répondu:

    "Pouvez-vous recopier la totalité du passage du jugement concernant les vacances scolaires ?"
    Visiteur

    Le 02-12-2022 à 21:44

    RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l'accord des parents
    quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis de l'enfant, leur fait devoir de s'informer
    réciproquement quant à l'organisation de la vie du mineur et leur impose de se consulter pour le
    choix ou le changement d'école et d'activités de l'enfant, de se mettre d'accord sur l'orientation
    scolaire, l'éducation religieuse ainsi que notamment sur toutes les décisions importantes
    concernant la santé de leur enfant commun,
    PR?CISE que l'enfant a le droit de communiquer librement par courrier ou par téléphone avec
    le parent auprès duquel il ne séjoume pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter
    régulièrement par courrier ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant,
    RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d'informer les deux parents, en cas de
    séparation, de tout ce qui concerne la scolarité de l'enfant ;
    FIXE la résidence de l'enfant mineur en alternance au domicile de chacun des parents selon un
    rythme hebdomadaire, à défaut de meilleur accord avec changement le vendredi soir à la sortie
    des classes, les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère
    DIT que les petites vacances suivront le rythme de l'alternance
    DIT que le père exercera un libre droit de visite et d'hébergement sur l'enfant à défaut de
    meilleur accord, la première moitié des vacances de Noël, les premières et troisièmes quinzaines
    des vacances d'été les années impaires, la seconde moitié des vacances de Noël et les deuxièmes
    et quatrièmes quinzaines des vacances d'été les années paires
    DIT que la mère exercera un libre droit de visite et d'hébergement sur l'enfant à défaut de
    meilleur accord, la première moitié des vacances de Noël, les premières et troisièmes quinzaines
    des vacances d'été les années paires, la seconde moitié des vacances de Noël et les deuxièmes
    et quatrièmes quinzaines des vacances d'été les années impaires
    RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l'accord des parents
    quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis de l'enfant, leur fait devoir de s'informer
    réciproquement quant à l'organisation de la vie du mineur et leur impose de se consulter pour le
    choix ou le changement d'école et d'activités de l'enfant, de se mettre d'accord sur l'orientation
    scolaire, l'éducation religieuse ainsi que notamment sur toutes les décisions importantes
    concernant la santé de leur enfant commun,
    PR?CISE que l'enfant a le droit de communiquer librement par courrier ou par téléphone avec
    le parent auprès duquel il ne séjoume pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter
    régulièrement par courrier ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant,
    RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d'informer les deux parents, en cas de
    séparation, de tout ce qui concerne la scolarité de l'enfant ;
    FIXE la résidence de l'enfant mineur en alternance au domicile de chacun des parents selon un
    rythme hebdomadaire, à défaut de meilleur accord avec changement le vendredi soir à la sortie
    des classes, les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère
    DIT que les petites vacances suivront le rythme de l'alternance
    DIT que le père exercera un libre droit de visite et d'hébergement sur l'enfant à défaut de
    meilleur accord, la première moitié des vacances de Noël, les premières et troisièmes quinzaines
    des vacances d'été les années impaires, la seconde moitié des vacances de Noël et les deuxièmes
    et quatrièmes quinzaines des vacances d'été les années paires
    DIT que la mère exercera un libre droit de visite et d'hébergement sur l'enfant à défaut de
    meilleur accord, la première moitié des vacances de Noël, les premières et troisièmes quinzaines
    des vacances d'été les années paires, la seconde moitié des vacances de Noël et les deuxièmes
    et quatrièmes quinzaines des vacances d'été les années impaires
    ORDONNE une mesure de médiation familiale***

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