Accueil » Droit de la Famille - Divorce » Divorce & séparation » Forum

Forum Droit de la Famille - Divorce

Forum Divorce & séparation

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Indemnité compensatoire d'occupation et indemnité de jouissance d'un bien en indivision

Visiteur

Indo 2019-09-20 17:33:25

Bonjour,

Suite à une séparation (union libre), nous avons vendu notre bien immobilier sous le régime de l'indivision (65% pour Madame / 35% pour moi) le 05/09/2019. A présent, notre notaire souhaite établir un projet de répartition du prix de vente après le remboursement des créanciers (prêt bancaire et autres).

Aujourd'hui, Madame me réclame une indemnité compensatoire d'occupation depuis le 18/10/2018 sachant que j'ai quitté le logement depuis le 01/05/2019. Nous possèdons 2 véhicules à mon Nom dont 1 que j'ai laissé à Madame pour son usage privé avec ses enfants.

Nous avons rdv chez le notaire le 01/10/2019 pour essayer de trouver un compromis entre les 2 parties suite à la répartiton du prix de vente. Si nous ne trouvons pas de solution, l'argent sera bloqué et consigné chez le notaire en attendant une décision de la justice.

Que suis je en droit de demander pour trouver un arrangement pour régler cette situation ? Puis je réclamer des indemnités de jouissance pour le véhicule qui est à mon Nom ?

Merci pour votre retour.

Cordialement

Répondre au sujet

Attention : les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Si vous êtes victime d'un litige et avez besoin d'agir immédiatement, vous pouvez résoudre votre litige en ligne ou faire appel à un avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    diplodocus Le 25-09-2019 à 22:38

      + 1000 messages


    Par qui a été payé le véhicule qui est à votre nom et dont Madame se sert? Par vous seul ou par un compte joint ? En effet, le nom sur la carte grise importe moins que la provenance des fonds lors d'un partage.
    Madame a le droit de vous demander une indemnité d'occupation pour la période où vous résidiez seul dans votre logement indivis. Le tout est d'en fixer le montant à un tarif raisonnable.
    Si Madame bénéficiait d'un véhicule appartenant à vous seul et si vous le lui cédiez, son prix pourrait venir en déduction de votre indemnité d'occupation (qui sera inférieure à un loyer puisque vous en étiez vous même propriétaire de 35 %).
    Visiteur

    Indo Le 26-09-2019 à 16:44

    Je vous remercie pour votre réponse. Le véhicule à mon Nom m'appartient légalement car c'est moi seul qui l'ai financé avec mon argent. Il appartenait à un membre de ma famille avant moi. De ce fait, suis je en droit de demander une indemnité de jouissance à Madame pendant la période où elle a bénificé du véhicule (en l'occurence presque 1 an) ? Sur quelle base puis je fixer le montant ?
    Je suis d'accord avec vous pour l'indemnité compensatoire d'occupation que je dois à Madame. En effet, je peux lui cédier le véhicule pour déduire sa valeur si cela lui convient. Mais dans le cas où elle souhaite me rendre le véhicule au prochain rdv le 01/10/2019. Comment se calcule le montant d'une indemnité d'occupation à prix raisonnable pour une période de 6 mois ? Qui peut fixer le montant exact à un tarif équitable et raisonnable ?

    Merci pour votre retour.

    Cordialement
    Membre

    diplodocus Le 26-09-2019 à 21:15

    Le notaire va calculer l'indemnité d'occupation, qui correspondra, pour vous, à 65 % du prix du loyer qu'aurait réglé un locataire pour ce bien indivis.
    Pour le véhicule, il me semble que pour sa mise à disposition durant un an, vous pourriez réclamer au moins le montant de la dépréciation du véhicule (argus sept 2019 versus argus lors de la séparation). Demandez au notaire ce qu'il en pense.
    Visiteur

    Indo Le 26-09-2019 à 22:03

    Ok merci pour toutes ces informations. Je vais attendre mon prochain rdv à l'étude et demandez au notaire ce que je suis en droit de demander à Madame.
    Pour l'indemnité d'occupation, il me semble que je suis en doit de faire réviser le montant par un juge si je ne suis pas d'accord. De toute façon, il y a peu de chance que nous tombions d'accord d'ici là.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Publicité

Autres thèmes associés


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés