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indemnité d'occupation

Visiteur

Le 29-09-2022 à 21:44

Bonjour,

Mon ex compagne est partie du domicile que nous avons en indivision il y a quelques mois. Elle continue a venir dedans regulierement et y a encore des affaires.
Elle n'y dort cependant plus.
Maintenant elle me demande des indemnité d'occupation le temps de la vente de notre logement.
Comme elle continue de venir et qu'elle y a toujours ses affaire je me demande si elle peut vraiment réclamer cette indemnité.
Merci par avance de vos réponses !


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  • Visiteur

    Le 29-09-2022 à 21:46

      visiteur


    je souahite ajouter que nous ne sommes pas mariés.
    0
    + -
  • Membre

    Le 29-09-2022 à 22:25

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Elle peut la réclamer, mais quant à l'obtenir... Disons que normalement l'indemnité n'est dûe que si un indivisaire privatise le logement.
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432422
    L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
    Vous pouvez lui écrire un courrier recommandé lui disant que dans la mesure où elle a gardé un libre accès au logement et continue à y stocker ses affaires, sa demande d'indemnité d'occupation n'est pas fondée.
    Le fait qu'elle choisisse d'y dormir ne change rien. Cependant si vous lui interdisez l'accès à certaines parties du logement, elle a droit à une indemnité d'occupation proportionnelle aux zones privatisées.
    0
    + -

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